Achat de maison avec Travaux non déclarés au préalable

Bonjour

Vérifiez tout d'abord si ce type de travaux nécessite obligatoirement le dépôt d'une déclaration préalable (DP) en mairie. Le principe veut que la construction d'une clôture est dispensée de formalités administratives (article R421-2 du code de l'urbanisme) sauf dans les cas listés dans l’article R421-12 du même code).

De plus en plus de communes ont pris des dispositions afin d'obliger au dépôt d'une DP pour tout ce qui relève des clôtures. Il est donc possible que cela soit le cas en ce qui concerne ce bien. Si oui, cette clôture aurait été érigée illégalement, ce qui constituerait une infraction au sens de l'article L480-4 du code de l'urbanisme.

Ce qu'il aurait fallu faire, c'est de vérifier si des travaux ont été effectués et/ou autorisés dans les 10 ans précédent l'achat du bien.

Le risque ? Que l'on constate l'infraction, et qu'on vous demande de régulariser administrativement et/ou le cas échéant, de vous mettre en conformité avec la règle si le mur ne respecte pas PLU.