Achat de maison avec Travaux non déclarés au préalable
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Prescription
J’ai acheté il y a 18 mois de cela une propriété dans un hameau du Finistère nord . Je découvre incidemment - par des voisins- que le vendeur avait fait ériger en 2019 un mur en limite de propriété et donnant sur la rue en lieu et en place d’une grille sur muret (longueur du tout 15 m , hauteur 1,80m)
et semble t’il sans aucune demande d’autorisation préalable en mairie ni nous prévenir au moment de la vente
Que dois je faire ? Qu’est ce que je risque ?
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1 réponse
Bonjour
Vérifiez tout d'abord si ce type de travaux nécessite obligatoirement le dépôt d'une déclaration préalable (DP) en mairie. Le principe veut que la construction d'une clôture est dispensée de formalités administratives (article R421-2 du code de l'urbanisme) sauf dans les cas listés dans l’article R421-12 du même code).
De plus en plus de communes ont pris des dispositions afin d'obliger au dépôt d'une DP pour tout ce qui relève des clôtures. Il est donc possible que cela soit le cas en ce qui concerne ce bien. Si oui, cette clôture aurait été érigée illégalement, ce qui constituerait une infraction au sens de l'article L480-4 du code de l'urbanisme.
Ce qu'il aurait fallu faire, c'est de vérifier si des travaux ont été effectués et/ou autorisés dans les 10 ans précédent l'achat du bien.
Le risque ? Que l'on constate l'infraction, et qu'on vous demande de régulariser administrativement et/ou le cas échéant, de vous mettre en conformité avec la règle si le mur ne respecte pas PLU.
La législation juridique et financière évolue en permanence...