Récupération droits restants
mike0638 Messages postés 620 Date d'inscription dimanche 31 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 12 août 2022 à 18:33
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3 réponses
12 août 2022 à 14:39
Bonjour,
Cela ferait donc plus de 3 ans donc vous n aurez plus de droits.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33775#:~:text=Vous%20conservez%20vos%20droits%20%C3%A0,reste%20de%20vos%20anciens%20droits.&text=avant%20votre%20d%C3%A9part%20%C3%A0%20l,le%20versement%20de%20vos%20allocations.
12 août 2022 à 14:56
Bonjour,
je viens de trouver ceci sur le net :
Pour bénéficier d’une reprise de droits, il faut :
- qu’il reste au moins une allocation à verser, au titre des droits ouverts ;
- que les droits ne soit pas déchus, c’est à dire que le délai de déchéance n’ait pas expiré. Ce délai est égal à la durée d’indemnisation + 3 ans
A priori je pourrais les récupérer ???
12 août 2022 à 15:05
Attendez d autres réponses.
12 août 2022 à 18:18
Si vous avez eu droit à 730 jours, le délai de déchéance sera de 3 années + 2, soit au total, 5 années.
Attention, le délai de déchéance démarre au lendemain de la décision d'octroi, peu importe si les indemnités sont perçues plus tard, notamment suite aux divers différés relatifs à l'indemnisation
12 août 2022 à 18:24
Bonjour Mike,
L internaute a écrit :
" il me reste désormais 353 jours."
Cordialement
12 août 2022 à 18:33
Peu importe, le délai de déchéance se calcule tel que je l'ai écrit et démarre au lendemain de la signification des droits!
Il reste 353 jours ... ils seront échus à la date calculée telle que mentionnée ci-dessus
12 août 2022 à 18:32
Merci pour cette confirmation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 août 2022 à 14:44
Merci