Heritage bien acheté avant le second mariage

Question

Bonjour,

Mon père a acheté une maison avec ma mère, qu'ils ont fini de payer depuis 20 ans. Ils sont donc en indivision. Après leur divorce le bien n'a pas été vendu et mon père s'est remarié et a fait un contrat de mariage portant sur les meubles et les bijoux. La seconde femme de mon père hérite-t-elle d'une part de cette maison au décès de mon père (sans testament) ?

Merci beaucoup d'avance

Gayomi · Answer

La part détenue par votre père dans le bien fera partie de sa succession qui reviendra pour partie à son épouse, sauf testament de votre père ou clause particulière dans le contrat de mariage stipulant le contraire (il n'est pas obligé de prévenir qui que ce soit de l'existence d'un testament ou de vous informer de toutes les clauses de son contrat de mariage).

Ulpien1 · Answer

Bonjour

Ce bien est un bien post-communautaire. Mais cela n'écarte pas la seconde épouse de son droit sur la part de votre père, sauf testament contraire de ce dernier.

Heritage bien acheté avant le second mariage

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