Courrier de justice mal libellé annulation de procédure
Ulysse5818 Messages postés 11370 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Avec mon mari nous hébergeons une personne gratuitement. Il habite donc chez M. et Mme. Les documents de justice et d'huissier sont adressés directement à son nom.
Un courrier d'huissier pour saisie des meubles vient d'arriver à son nom alors qu'il devrait être noté M. Chez M. et Mme.
Cette personne n'a aucun bien chez nous.
Question: peut-on faire annuler la procédure du fait de l'intitulé ?
Comment éviter de se faire saisir les meubles sachant que nous n'avons pas toutes les factures ?
Merci pour votre aide précieux.
Bien cordialement
3 réponses
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Bonjour,
Si vous êtes locataire, vous pouvez prouver que ce domicile est le vôtre avec le bail, ce qui supp que le contenu vous appartient. Idem si vous êtes propriétaire.
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Bonjour
annuler la procédure je ne pense pas que ce soit possible , en ce qui concerne vos meubles sans factures contactez une personne de confiance et demandez lui de vous faire un courrier comme quoi ces biens lui appartiennent et qu'elles vous a fait un don ou un prêt et laisser venir l'huissier
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Merci pour votre retour. Concernant le fait que les courriers devraient être intitulés M. Chez M. et Mme et ne le sont pas, on ne peut rien faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...