Courrier de justice mal libellé annulation de procédure

Tiladite - 17 juil. 2022 à 10:28
Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 - 17 juil. 2022 à 18:42

Bonjour

Avec mon mari nous hébergeons une personne gratuitement. Il habite donc chez M. et Mme. Les documents de justice et d'huissier sont adressés directement à son nom.

Un courrier d'huissier pour saisie des meubles vient d'arriver à son nom alors qu'il devrait être noté M. Chez M. et Mme.

Cette personne n'a aucun bien chez nous.

Question: peut-on faire annuler la procédure du fait de l'intitulé ?

Comment éviter de se faire saisir les meubles sachant que nous n'avons pas toutes les factures ?

Merci pour votre aide précieux.

Bien cordialement

3 réponses

Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 987
17 juil. 2022 à 14:14

Bonjour, 

Si vous êtes locataire, vous pouvez prouver que ce domicile est le vôtre avec le bail, ce qui supp que le contenu vous appartient. Idem si vous êtes propriétaire. 


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Tiladite Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022
17 juil. 2022 à 14:32

Merci pour votre retour

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loisou17 Messages postés 1510 Date d'inscription mardi 10 octobre 2017 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2023 46
17 juil. 2022 à 11:01

Bonjour

annuler la procédure je ne pense pas que ce soit possible , en ce qui concerne vos meubles sans factures contactez une personne de confiance et demandez lui de vous faire un courrier comme quoi ces biens lui appartiennent et qu'elles vous a fait un don ou un prêt et laisser venir l'huissier   

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Tiladite Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 17 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2022
17 juil. 2022 à 14:34

Merci pour votre retour. Concernant le fait que les courriers devraient être intitulés M. Chez M. et Mme et ne le sont pas, on ne peut rien faire.

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Ulysse5818 Messages postés 11781 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mai 2024 4 987
17 juil. 2022 à 18:42

Vous pouvez en informer l'huissier. Il s'agit d'un simple hébergement.

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