PV, amende forfaitaire
Malinois
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Bonjour à tous,
Mon voisin me sollicite pour un renseignement,il y a 3 semaines il c'est fait contrôler sans assurance VL,PV 400eu,a défaut 600eu le mois écoulé,etc,
Il me demande si il peut transformer l'amende en travaux d'intérêt général,
Je n'est aucune idée merci de le renseigner,
Cordialement
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2 réponses
bonjour,
400 € pour absence d'assurance ? Bigre !!! IL ne devait pas y avoir que ça.....
https://www.legipermis.com/infractions/defaut-assurance-auto.html
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour djivi,
extriat du lien :
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Circuler sans avoir souscrit de contrat d'assurance
Amende forfaitaire délictuelle
Depuis le 1er avril 2017, une amende forfaitaire délictuelle est mise en place, sans passer au tribunal en application de la nouvelle loi de modernisation de la justice du 21ème siècle (J21). Cette infraction reste un délit bien que traitée en pratique comme une contravention.
Cela concerne les délits de conduite sans permis ou de conduite sans assurance, constatés par un procès-verbal électronique (PVe), hors récidive, hors mineurs et si l'infraction n'est pas accompagnée d'un autre délit.
Cette amende forfaitaire est de 500€, minorée à 400€ en cas de paiement dans les 15 jours ou bien directement à l'agent verbalisateur. L'amende est majorée à 1000€ en cas de non-paiement dans les 45 jours."
Cordialement