Quelle est la date d'un don manuel d'argent par chèque ?
Kalouga2012
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Un don manuel d'argent, pour bénéficier des dispositions de l'article 790 G CGI, doit être déclaré à l'Administration dans le délai d'un mois.
Dans le cas d'un chèque envoyé par voie postale, quelle est la date du don ? La date du chèque ou bien la date d'encaissement du chèque ?
Dans le cas d'un chèque envoyé par voie postale, quelle est la date du don ? La date du chèque ou bien la date d'encaissement du chèque ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...