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Quelle est la date d'un don manuel d'argent par chèque ?

Kalouga2012 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 5 juillet 2022 Statut Membre Dernière intervention 5 juillet 2022 - 5 juil. 2022 à 15:47
Gayomi Messages postés 19158 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 - 5 juil. 2022 à 15:52
Un don manuel d'argent, pour bénéficier des dispositions de l'article 790 G CGI, doit être déclaré à l'Administration dans le délai d'un mois.

Dans le cas d'un chèque envoyé par voie postale, quelle est la date du don ? La date du chèque ou bien la date d'encaissement du chèque ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 19158 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2024 10 351
5 juil. 2022 à 15:52
La déclaration doit être déposée moins d'1 mois après la date d'encaissement du chèque.
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