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3 réponses
Bonjour,
Lorsque les fonds seront appelés, ce sera au propriétaire résident de payer. Si vous vendez avant cet appel de fonds, vous ne serez pas impacté par le syndic, mais ça m'étonnerait que l'acheteur ne vous demande pas de baisser le prix de l'appartement en conséquence ?
Donc, in fine ça revient au même..... !
Lorsque les fonds seront appelés, ce sera au propriétaire résident de payer. Si vous vendez avant cet appel de fonds, vous ne serez pas impacté par le syndic, mais ça m'étonnerait que l'acheteur ne vous demande pas de baisser le prix de l'appartement en conséquence ?
Donc, in fine ça revient au même..... !
Bonjour,
Sauf dispositions contraires entre vendeur et acquéreur et inscrites sur le compromis de vente et/ou l'acte de mutation, les travaux sont financés par celui qui est copro à la date où les fonds sont exigibles. Lors de cette AG, a-t-il été voté un échéancier financier pour les appels de fonds.
Dans tous les cas, le syndic appellera les fonds à celui qui est copro à l'instant T.
Sauf dispositions contraires entre vendeur et acquéreur et inscrites sur le compromis de vente et/ou l'acte de mutation, les travaux sont financés par celui qui est copro à la date où les fonds sont exigibles. Lors de cette AG, a-t-il été voté un échéancier financier pour les appels de fonds.
Dans tous les cas, le syndic appellera les fonds à celui qui est copro à l'instant T.
Bonjour,
Le décret de 1967 précise :
article 6-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
article 6-3
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bonne lecture.
Le décret de 1967 précise :
article 6-2
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488321
article 6-3
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006488324
Utile à lire et sauvegarder les adresses :
loi 65-557 du 10/07/1965 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/
décret 67-223 du 17/03/1967 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000305770/
la copro sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19808
Bonne lecture.
La législation juridique et financière évolue en permanence...