Qelle convention collective doit s'appliquer?

Landi - 7 juin 2022 à 17:29
 Landi - 8 juin 2022 à 11:02
Bonjour,

Je m'apprête à démissionner de la société qui m'emploie suite à mon déménagement en province et afin de connaître la durée du préavis qui s'applique, j'ai voulu savoir de quelle convention collective nous dépendions. Réponse de mon employeur : aucune convention = droit du travail.

Pourtant je suis commercial dans une imprimerie avec sur mon bulletin de salaire le code APE 1813Z. L'entreprise elle est enregistrée avec le code APE 1812Z (imprimerie de labeur en théorie), alors que mon contrat de travail et mon bulletin de salaire ne mentionnent aucune convention collective. Cela dit en passant est-ce logique que mon code APE soit différent de celui de la société qui m'emploie?
En clair je travaille dans une société qui fait de l'impression numérique et qui dépend d'aucune convention (ce qui n'est pas le cas de mes confrères), je souhaiterais avoir confirmation sur ce point.

Dans l'hypothèse où la convention collective imprimerie de labeur s'applique, ai-je le droit à la prime annuelle qui y est décrite mais pas indiquée sur mon contrat de travail? Celle-ci n'a été perçue par aucun employé jusqu'à ce jour.

Autre question cette fois concernant la prime Macron 2022: au sein d'une même entreprise peut-elle être versée à certains salariés et pas à d'autres?

Je vous remercie par avance pour votre aide et vos réponses.

Cordialement

2 réponses

Bonjour,

L'inspection du travail, va savoir vous répondre bien mieux que nous ici.
Et ceux même au téléphone.
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Bonjour,

Merci pour votre retour.
Justement l'inspection du travail m'a répondu ceci :

"La convention collective est choisie par l’employeur en fonction de l’activité principale de l’entreprise.
Une entreprise ne peut être assujettie à une convention ou à un accord collectif que si elle entre dans la définition du champ professionnel de l'acte."

D'où ma question : est-ce qu'un employeur est en droit de passer outre une convention collective et ne pas l'appliquer pour quelque raison que ce soit, ou décider qu'il ne rentre pas dans son champ d'application?
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