Assurance vie a la poste
olivierflunchumbergue
Messages postés
5
Date d'inscription
samedi 30 janvier 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
-
7 juin 2022 à 17:01
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 7 juin 2022 à 18:36
MaxVIL2 Messages postés 1001 Date d'inscription samedi 9 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2022 - 7 juin 2022 à 18:36
A voir également:
- Assurance vie a la poste
- Assiette fiscale assurance vie - Guide
- Vie maritale - Guide
- Courrier rachat assurance-vie option fiscale - - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande de candidature pour un poste - Guide
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
1 réponse
MaxVIL2
Messages postés
1001
Date d'inscription
samedi 9 avril 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
10 septembre 2022
963
7 juin 2022 à 18:36
7 juin 2022 à 18:36
Bonjour,
Vous n'êtes pas obligé de fournir un motif pour exercer votre droit de rétractation.
L'article L132-5-1 du Code des assurances est clair : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731314/
Si votre renonciation a été effectuée dans les temps et avec le bon formalisme (LRAR), la banque a 30 jours calendaires à compter de la réception pour vous restituer les sommes versées. Au-delà, la banque vous sera redevable d'intérêts compensatoires.
Vous n'êtes pas obligé de fournir un motif pour exercer votre droit de rétractation.
L'article L132-5-1 du Code des assurances est clair : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035731314/
Si votre renonciation a été effectuée dans les temps et avec le bon formalisme (LRAR), la banque a 30 jours calendaires à compter de la réception pour vous restituer les sommes versées. Au-delà, la banque vous sera redevable d'intérêts compensatoires.