Erreur orthographe nom de famille
nipohia-52
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BmV Messages postés 91345 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 1 juin 2022 à 14:33
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BmV
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1 juin 2022 à 14:33
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Adressez-vous déjà au tribunal judiciaire du ressort de votre domicile pour enclencher votre procédure.
À partir de là, vous serez orienté et suivi.
Mais attention : une telle procédure est longue, plusieurs mois au moins, voire années, pour finir au niveau ministériel puis par une mention au Journal Officiel.
Voir déjà ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
en sachant que les démarches vont être modifiées et facilitées à partir du 1er juillet 2022.
À partir de là, vous serez orienté et suivi.
Mais attention : une telle procédure est longue, plusieurs mois au moins, voire années, pour finir au niveau ministériel puis par une mention au Journal Officiel.
Voir déjà ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1656
en sachant que les démarches vont être modifiées et facilitées à partir du 1er juillet 2022.