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Convention quasi-usufruit suite à testament

Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 28 mai 2022 à 15:21
Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 - 31 mai 2022 à 23:07
Bonjour,

Je me permets de vous contacter car mon père est décédé et avait rédigé un testament où il rendait ma mère usufruitiere de l ensemble de ses biens mobiliers (argent en banque) et biens immobiliers (une maison). Le notaire se charge actuellement de la succession. Il nous a établi une estimation des frais de notaire. On y découvre une convention de quasi-usufruit qu'il va nous facturer 5000 euros. Mon père avait toujours refusé de son vivant d établir un démembrement de propriété z justement pour des questions de coût de cette opération. Il avait privilègié la rédaction d'un testament auprès du notaire (car peu coûteux). Aujourd'hui, on découvre que malgré ce testament qui est clair, le notaire veut nous faire rédiger une convention de quasi-usufruit. Il nous explique que la chambre des notaires lui demande de le faire. Mais j'ai un doute car quand je demande si ce document est juridiquement obligatoire, il semble "botter en touche". Je souhaiterais savoir si juridiquement nous sommes tenus de faire rédiger ce document. Le testament ne suffit-il pas? D'autant plus que dans la dévolution successorale je pense que tout sera noté. Ainsi que sur la déclaration de succession qui sera faites auprès des impôts. Je tiens à preciser que l' ensemble des enfants (6 au total, y compris moi même) nous entendons parfaitement entre nous et avec ma mère. Aucun risque de conflit entre nous. J'aimerais svp savoir si la rédaction d'un convention de quasi-usufruit est donc obligatoire ou facultative. Est ce que plus tard, si ma mère venait à décéder, le testament actuel rédigé par mon père serait suffisant (comme indiqué dans la déclaration de succession déclarée aux impôts et la dévolution successorale, même si je n'ai pas encore eu accès aux détails de cette dernière car non rédigée encore).

Merci d'avance pour votre retour.

Cordialement.

Sofiane.

3 réponses

Réponse 1 / 3
Ulpien1
Modifié le 29 mai 2022 à 14:50
Bonjour
ce testament ne sert à rien du tout, le conjoint survivant pouvant opter pour l'usufruit total sur la seule application de la dévolution successorale légale.
Etes-vous certain que votre frère n'a rien demandé au notaire concernant le quasi-usufruit?
La part de mon frère a été réduite à la réserve légale. Il y a donc un ""problème"susceptible de conduire votre frère à réclamer l'établissement d'une convention, bien que celle-ci ne soit pas nécessaire du seul point de vue fiscal.
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Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022
29 mai 2022 à 16:27
Bonjour. Non mon frère n a rien demandé. J'en suis certain. Et même s il le faisait, il faudrait peut être que la majorité des héritiers soit d accord pour rédiger cette convention (?). Il ne peut pas en décider seul je pense (à vérifier).
Par contre, je ne comprends pas lorsque vous dîtes que le testament ne sert à rien. Bien sûr que le testament a une valeur juridique. Sinon on ne pourrait pas l établir. Le testament donne le total usufruit à ma mère sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers. Oui effectivement la part de mon frère a été réduite à la réserve légale. Mais il ne peut y déroger car c est le souhait de mon défunt père. Lorsque nous avons rencontré la première fois le notaire, il avait précisé qu on ne pouvait pas déroger au souhait de mon père. En soit, le testament est clair et net et parfaitement légal. Apparemment, après avoir fait des recherches, il semblerait que la convention permette un avantage fiscal à terme sur les droits de succession des héritiers de ma mère ( si ma mère venait à décéder avant ses enfants). Mais en réalité les parts qui reviendraient à chacun des héritiers de ma mère ne dépasserait pas les 100 mille euros d abattement. Nous sommes 5 enfants de ma mère. Donc je ne vous aucun autre intérêt à cette convention. De plus, concernant l argent sur les comptes bancaires, ma mère ne prévoit pas d'y toucher. Uniquement de les placer sur des comptes épargnes. Je répète. Nous sommes une famille qui s entend très bien.

Merci pour vos conseils.
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Réponse 2 / 3
Ulpien1
29 mai 2022 à 18:35
La convention de quasi-usufruit, bien que s'agissant d'un usufruit légal, est nécessaire en présence d'un enfant de premier lit, pour éviter tout désaccord possible entre les titulaires de la créance de restitution.
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Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022
30 mai 2022 à 23:23
Nécessaire mais est-elle juridiquement obligatoire?C'est cela ma question. Le notaire peut-il l imposée ou doit-il juste la proposer? Quand bien même il la conseillerait vivement. Surtout que ma mère envisage, dans l année qui suit la finalisation de la succession, de céder son usufruit sur les biens mobiliers (argent) à mon frère du premier mariage de mon père. Afin qu il récupère l entière propriété de sa part de capitaux (somme aux alentours de 10 mille euros). Et cette opération de don est facturée par le notaire aussi. Alors pourquoi faire un convention de quasi-usufruit qui "coûte un bras"? Le notaire est au courant de ce projet de don de l usufruit et l'avait appuyé. À ce moment là, il ne nous avait pas encore parlé de la convention de quasi-usufruit. Nous autres frères et sœurs n'envisageons pas de demander cela à notre mère. Uniquement le frère de l'autre mariage. Et je rappelle que nous nous entendons bien avec lui sinon ma mère n envisagerait pas de lui céder l usufruit gracieusement sous forme de don ( valeur de l usufruit d environ 4000 euros auquel elle renoncerait, sa part de usufruit étant de 40% à son âge).
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Ulpien1 > Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022
31 mai 2022 à 09:34
Vous raisonnez comme quelqu'un qui ne connait rien du tout du sujet et surtout qui' n'en a aucune expérience, contrairement aux professionnels Alors allez voir ailleurs.
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Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022 > Ulpien1
31 mai 2022 à 23:07
Vous êtes extrêmement désagréable Monsieur. Êtes-vous professionnel ici ? Ou simple commentateur qui essaie d aider. Vous avez essayé de m'aider et vous en ai remercié. Mais votre dernier propos est déplacé et dans le jugement. Si vous n'êtes pas professionnel, merci de ne plus me répondre. J'attends la réponse des professionnels du site ou de personnes plus agréables. Si vous êtes un amateur pseudo juriste, vos conseils ne me seront d'aucune utilité. Je n'ai pas pour habitude de parler ainsi mais quand on m'agresse, je suis tenu de répondre. À bon entendeur. Ceci étant dit, je remercie le site pour me permettre de pouvoir avoir des réponses à mes questions.
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Réponse 3 / 3
LaBeotienne Messages postés 2342 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2025 1 081
Modifié le 28 mai 2022 à 16:17
Bonjour

je demande si ce document est juridiquement obligatoire
Il ne l'est pas, sinon tout le monde devrait en signer une à chaque succession avec conjoint survivant.
Je n'en ai pas signé pour la succession de mon mari.

En revanche il y aura une convention de quasi-usufruit pour la succession de mon père. La notaire nous a expliqué que c'était pour éviter des ennuis plus tard, un de mes frères ayant cherché noise. Ou peut-être parce que ma mère est sous tutelle.
Pour ce dernier cas, il en coûtera 1 000 euros, bien loin de vos 5 000.

Pas de testament dans aucun des 2 cas personnels que je vous ai cités.
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Sofiane-34000 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 28 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2022
28 mai 2022 à 22:04
D'accord. Merci beaucoup pour votre aide. Je prends note de votre réponse. J'attends aussi que des juristes puissent me répondre pour être sûr. Donc vous me dites que dans votre cas il n'y avait pas de testament. Justement dans notre cas mon père avait fait un testament désignant ma mère comme usufruitiére de l ensemble des biens mobiliers (capitaux) et immobiliers (et immobiliers). Un de mes frères (issu d'un premier mariage) a été déshérité (ou plutôt ne peut hériter que de la réserve légale car on a pas le droit de déshériter totalement). Mais on s'entend très bien avec lui et il ne nous fera jamais de problèmes. Donc je ne vois pas pourquoi il veut nous faire signer ce type de convention. Je pensais que le testament enregistré suffisait. Ou alors quelque chose m'échappe. J'ai vraiment besoin de l'avis d'un expert. Merci à vous en tout cas pour votre aide.????
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