Droit viager conjoint survivant
Musette_2325
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Musette -
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Bonjour,
J'étais en indivision avec mon père sur son appartement. Mon père est décédé il y a six mois. Sa femme,deuxième mariage, demande 1/4 et 3/4,et droit au viager logement. Puis je demander une indemnité d'occupation ? J'étais nu propriétaire de la part de ma mère, mon père en ayant l'usufruit.
J'étais en indivision avec mon père sur son appartement. Mon père est décédé il y a six mois. Sa femme,deuxième mariage, demande 1/4 et 3/4,et droit au viager logement. Puis je demander une indemnité d'occupation ? J'étais nu propriétaire de la part de ma mère, mon père en ayant l'usufruit.
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3 réponses
Bonjour
pour que le droit viager au logement puisse s'exercer, ilfaut, outre que ce soit la résidence principale, que le bien appartienne aux deux époux ou dépende entièrement de la succession.
pour que le droit viager au logement puisse s'exercer, ilfaut, outre que ce soit la résidence principale, que le bien appartienne aux deux époux ou dépende entièrement de la succession.
Musette_2325
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Merci beaucoup. Je peux donc refuser le droit au Viager ? Afin de récupérer enfin la part de ma mère, décédée il y a 34 ans?
"Afin de bénéficier de ce droit viager au logement, deux conditions cumulatives essentielles doivent être remplies.
Tout d’abord, le logement revendiqué par le conjoint survivant doit être, au décès de son conjoint, l’habitation principale.
De plus, le logement doit appartenir aux deux époux exclusivement.
En effet, il ne doit pas exister d’indivision avec des personnes tierces, car le droit du conjoint survivant porterait atteinte à la propriété indivise.
En outre, le code civil octroie un délai d’un an à partir du décès pour que le conjoint survivant puisse manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Le choix de bénéficier du droit viager au logement peut être exprimé de façon tacite et non obligatoirement expressément."
Source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/modalites-exercice-droit-viager-logement-26742.htm
D'après ce que je comprends, vous êtes propriétaire de la moitié du bien suite aux décès de vos parents et la 2nde épouse est propriétaire de 1/4 suite à son option dans la donation entre époux. A mon sens, la condition d'absence d'indivision n'est donc pas remplie. Prenez conseil auprès du notaire afin d'en tirer les conséquences.
Tout d’abord, le logement revendiqué par le conjoint survivant doit être, au décès de son conjoint, l’habitation principale.
De plus, le logement doit appartenir aux deux époux exclusivement.
En effet, il ne doit pas exister d’indivision avec des personnes tierces, car le droit du conjoint survivant porterait atteinte à la propriété indivise.
En outre, le code civil octroie un délai d’un an à partir du décès pour que le conjoint survivant puisse manifester sa volonté de bénéficier de son droit viager au logement.
Le choix de bénéficier du droit viager au logement peut être exprimé de façon tacite et non obligatoirement expressément."
Source : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/modalites-exercice-droit-viager-logement-26742.htm
D'après ce que je comprends, vous êtes propriétaire de la moitié du bien suite aux décès de vos parents et la 2nde épouse est propriétaire de 1/4 suite à son option dans la donation entre époux. A mon sens, la condition d'absence d'indivision n'est donc pas remplie. Prenez conseil auprès du notaire afin d'en tirer les conséquences.
J'étais nu propriétaire de la part de ma mère, mon père en ayant l'usufruit.
Votre père étant décédé, l'usufruit a rejoint la nue propriété et vous êtes devenu Propriétaire de la moitié du logement.
L'option de l'épouse actuelle ne peut donc s'exercer que sur la part dont votre père détenait la TP, c'est à dire sur 50% de logement
Votre père étant décédé, l'usufruit a rejoint la nue propriété et vous êtes devenu Propriétaire de la moitié du logement.
L'option de l'épouse actuelle ne peut donc s'exercer que sur la part dont votre père détenait la TP, c'est à dire sur 50% de logement
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