Terminologie

Persas61 -  
Bonjour,

Si dans un courrier à son notaire on écrit que l'on aura aucune revendication sur un bien au décès de son parent, est il exact que celà peut être assimilé à une renonciation en action de réduction ?

Merci de votre aide.

2 réponses

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  1. roudoudou22
    est il exact que celà peut être assimilé à une renonciation en action de réduction ?

    Non c'est faux tant que le décès n'est pas intervenu vous ne pouvez prendre aucune initiative.
    1. Ulpien1
      Bonjour
      1/ une renonciation à l'action en réduction peut être faite avant l'ouverte de la succession.Elle est anticipée et peut porter sur un seul bien ou sur la totalité.
      2/ Elle doit obligatoirement être faite au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterninées
      3/ Elle doit respecter une solennité particulière , faute de quoi elle est nulle.
      4/En conséquence et en l'espèce, ce courrier n'a aucune valeur juridique et ne doit pas être pris en compte par le notaire.
      5/ En complément: la renonciation n'engage le renonçant qu'après acception de RAAR par le futur de cujus.