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Persas61
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25 mai 2022 à 19:19
Ulpien1 - 26 mai 2022 à 17:43
Ulpien1 - 26 mai 2022 à 17:43
2 réponses
est il exact que celà peut être assimilé à une renonciation en action de réduction ?
Non c'est faux tant que le décès n'est pas intervenu vous ne pouvez prendre aucune initiative.
Non c'est faux tant que le décès n'est pas intervenu vous ne pouvez prendre aucune initiative.
Bonjour
1/ une renonciation à l'action en réduction peut être faite avant l'ouverte de la succession.Elle est anticipée et peut porter sur un seul bien ou sur la totalité.
2/ Elle doit obligatoirement être faite au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterninées
3/ Elle doit respecter une solennité particulière , faute de quoi elle est nulle.
4/En conséquence et en l'espèce, ce courrier n'a aucune valeur juridique et ne doit pas être pris en compte par le notaire.
5/ En complément: la renonciation n'engage le renonçant qu'après acception de RAAR par le futur de cujus.
1/ une renonciation à l'action en réduction peut être faite avant l'ouverte de la succession.Elle est anticipée et peut porter sur un seul bien ou sur la totalité.
2/ Elle doit obligatoirement être faite au bénéfice d'une ou plusieurs personnes déterninées
3/ Elle doit respecter une solennité particulière , faute de quoi elle est nulle.
4/En conséquence et en l'espèce, ce courrier n'a aucune valeur juridique et ne doit pas être pris en compte par le notaire.
5/ En complément: la renonciation n'engage le renonçant qu'après acception de RAAR par le futur de cujus.
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