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Retenue sur salaire pour des absences du début de l’année

Alexis - 25 mai 2022 à 19:15
kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 - 26 mai 2022 à 19:27
Bonjour,

Je viens de démissionner d’un contrat de professionnalisation. Aujourd’hui mon employeur refuse de me payer mes congés dues.

En réponse à cela, il m’explique que j’ai eu de nombreuses absences sur les temps de formation depuis le début d’année et que s’il me paye mes congés dues, il fera une retenue de salaire de mes absences depuis le début de l’année.

Est il en droit de faire une retenue de salaire pour des absences datant du début de l’année ? Où les bulletins de paies ont déjà été édités et ne mentionne aucune absence.

Les absences sont réels sur les temps de formation, mais jusqu’à maintenant il ne souhaitait pas en tenir compte. Depuis qu’il a su ma démission, il souhaite se voir « rembourser » ses absences.

Merci pour vos réponses.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 16046 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 8 626
25 mai 2022 à 19:20
Bonjour,

C'est tout à fait légal. Il n'a pas à vous rémunérer pour des heures non faites en formation.
Il dispose d'un délai de 2 ans pour faire les corrections, mais de 2 mois pour pouvoir entamer une procédure disciplinaire à votre encontre (ex. : mise à pied non rémunérée jusqu'au terme de votre contrat).

CB
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Alexis
25 mai 2022 à 19:25
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Néanmoins, sur les bulletins de salaire des mois depuis le début de l’année il y a une mention indiquant: « nombre d’heures rémunérées: 140h00min »

Comment 5 mois plus tard il est justifiable de venir déduire des absences qu’il avait connaissance lorsque les bulletins de salaire ont été édités ?

Je trouve cela très dangereux, ça laisse l’employeur libre de nombreux abus.
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kang74 Messages postés 4795 Date d'inscription mercredi 4 mai 2022 Statut Membre Dernière intervention 7 mai 2024 2 214 > Alexis
26 mai 2022 à 19:27
Il appartient aussi au salarié de vérifier les informations de sa fiche de paie .
L'employeur et le salarié ont autant le droit de réclamer un dû ou un indû sur le même délai , et jusqu'à 3 ans en arrière qu'ils peuvent le faire . 
Article L3245-1
Version en vigueur depuis le 17 juin 2013

Modifié par LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21

L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
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