Désinvestissement à inclure dans colonne 3 formulaire 2705?
Pat-Log
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
La compagnie d'assurance doit elle inclure les désinvestissements dans le montant à déclarer en primes après 75 ans du formulaire 2705 A SD à remplir pour une succession?
Mon cas:
85k investis et 50 k désinvestis. je devrais obtenir de mon assurance vie un certificat mentionnant 35k.
Mais la compagnie mentionne la valeur actuelle (47k) (en se basant sur le 85k initial), et refuse de me donner un autre chiffre.
Y a t il un texte précis sur lequel je pourrait m'appuyer?
Merci pour votre aide
Mon cas:
85k investis et 50 k désinvestis. je devrais obtenir de mon assurance vie un certificat mentionnant 35k.
Mais la compagnie mentionne la valeur actuelle (47k) (en se basant sur le 85k initial), et refuse de me donner un autre chiffre.
Y a t il un texte précis sur lequel je pourrait m'appuyer?
Merci pour votre aide
A voir également:
- Désinvestissement à inclure dans colonne 3 formulaire 2705?
- Formulaire 2705 - Guide
- Formulaire m2 - Guide
- Formulaire 2705-a imprimer - Guide
- Formulaire de plainte contre une personne - Guide
- Formulaire cerfa 11530*11 pdf - Guide
3 réponses
La compagnie d'assurance est tenue de vous fournir :
. Le montant total des primes versées
. Le montant du capital-décès
La base de calcul retenue par le fisc est le montant des primes ou le capital-décès s'il est inférieur.
. Le montant total des primes versées
. Le montant du capital-décès
La base de calcul retenue par le fisc est le montant des primes ou le capital-décès s'il est inférieur.
Donc un rachat partiel a le même effet qu'une moins value du contrat.
Dans le cas présent (et bien que ma mère ait mis ces 50k€ sur un autre contrat) je vais payer des droits de successions sur le contrat actuel de 47k (y compris sur la plus-value) mentionné en colonne 4, alors que c'est la colonne 3 qui devrait jouer puisque l'investissement réel n'était en fait que de 35k.
Je ne comprends pas la phrase sur le double
Merci
Dans le cas présent (et bien que ma mère ait mis ces 50k€ sur un autre contrat) je vais payer des droits de successions sur le contrat actuel de 47k (y compris sur la plus-value) mentionné en colonne 4, alors que c'est la colonne 3 qui devrait jouer puisque l'investissement réel n'était en fait que de 35k.
Je ne comprends pas la phrase sur le double
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Paragraphe 190