Départ en retraite
Aurelie
-
9 mai 2022 à 07:27
dna.factory Messages postés 24957 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 9 mai 2022 à 16:32
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2 réponses
dna.factory
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Modifié le 9 mai 2022 à 09:42
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Quel droit j'ai dans cette situation ?
Si l'entreprise n'est pas reprise, vous avez le droit d'être licencié sans faute, pour un joli pactole.
Je peut le poursuivre pour ne pas m'avoir prévenu ?
Au pénal/prud'homme non. Aucune loi ne l'y oblige, à plus forte raison si il y a un racheteur.
Au Civil vous avez le droit de faire ce que vous voulez si vous arrivez à définir et quantifier le préjudice subit, mais ce n'est pas parce que vous avez le droit d'assigner en justice que vous aurez gain de cause.
Suis je prioritaire pour le rachat de l'entreprise ?
Légalement, non.
Humainement, vous aviez l'avantage par rapport à un repreneur externe de 'planter vos graines' et de convaincre votre employeur il y a de ça des années. Vous aviez la possibilité de devenir son bras droit, son confident, et donc d'être au courant en priorité de son départ en retraite...
A première vue, vous n'avez pas su profiter de cet avantage.
Si l'entreprise n'est pas reprise, vous avez le droit d'être licencié sans faute, pour un joli pactole.
Je peut le poursuivre pour ne pas m'avoir prévenu ?
Au pénal/prud'homme non. Aucune loi ne l'y oblige, à plus forte raison si il y a un racheteur.
Au Civil vous avez le droit de faire ce que vous voulez si vous arrivez à définir et quantifier le préjudice subit, mais ce n'est pas parce que vous avez le droit d'assigner en justice que vous aurez gain de cause.
Suis je prioritaire pour le rachat de l'entreprise ?
Légalement, non.
Humainement, vous aviez l'avantage par rapport à un repreneur externe de 'planter vos graines' et de convaincre votre employeur il y a de ça des années. Vous aviez la possibilité de devenir son bras droit, son confident, et donc d'être au courant en priorité de son départ en retraite...
A première vue, vous n'avez pas su profiter de cet avantage.
Merci pour votre réponse
Si il y a un repreneur je suis obligé de rester ? Je ne veut pas démissionner pour ne pas perdre mon ancienneté et plutôt que de repartir avec un nouveau patron j'envisage de m'installer
Si il y a un repreneur je suis obligé de rester ? Je ne veut pas démissionner pour ne pas perdre mon ancienneté et plutôt que de repartir avec un nouveau patron j'envisage de m'installer
dna.factory
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9 mai 2022 à 16:32
9 mai 2022 à 16:32
Si il y a un repreneur je suis obligé de rester ?
Si il y a un repreneur, votre contrat est maintenu sans modification.
Donc non, vous ne serez pas obligé de rester... Que ce soit avec votre employeur actuel ou avec le repreneur.
Si il y a un repreneur, votre contrat est maintenu sans modification.
Donc non, vous ne serez pas obligé de rester... Que ce soit avec votre employeur actuel ou avec le repreneur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...