Jouissance d’occupation / prêt bancaire et jugement

Question

Bonjour,

Je viens d’avoir mon résultat de jugement qui va prononcé le divorce. Date du résultat le 26 avril 2022.

J’ai vécu dans la maison que j’avais construite avec mon ex de juillet 2018 à juillet 2020. J’ai payé seule le prêt de cette maison de decembre 2018 à juin 2019. L’ONC est tombée en mai 2019 et obligeait à payer notre prêt. 

Nous recevons le résultat ce jour avec une date de séparation au 16 juillet 2018 avec comme précision rejet de la fixation de la date à laquelle l’indemnité d’occupation sera du. 

Si je comprends bien la date c’est le 16 juillet 2018 que je ne peux faire appel et que je ne serai jamais rembourser des échéances de prêts que j’ai versé seule ?

Pouvez vous m’éclairer ?

Merci d’avance 

Émilie

kang74 · Answer

Bonjour

Il était impossible que votre ex doive vous rembourser sa part du crédit ...

Jusqu'au divorce vous étiez mariés, qu'importe donc qui paie , c'est une charges du mariage, pas de créances à faire valoir , qu'importe qui y vit ,pas d'IO à devoir et cela quelque soit le régime matrimonial .
C'est à partir du divorce seulement que l'un peut faire valoir une créance parce qu'il a payé la part du crédit de l'autre, et que l'autre peut faire valoir qu'une indemnités d'occupation est due .
La date de séparation retenue ne change pas le fait que jusqu'au prononcé du divorce vous êtes mariés, avec les droits et devoirs mais en ce qui concerne la liquidation du régime matrimonial, c'est comme si vous étiez en séparation de bien à partir de cette date
i je comprends bien la date c’est le 16 juillet 2018 que je ne peux faire appel et que je ne serai jamais rembourser des échéances de prêts que j’ai versé seule ? 
Et vous ne devrez pas d'IO pour habiter le bien commun, oui , c'est bien cela .

Jouissance d’occupation / prêt bancaire et jugement

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