Déclaration Achèvement de traveaux
Michel
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je rénové depuis 20 ans une très vielle ruine et j'arrive au bout de la restauration mais n'ai toujours pas fait mon assainissement non collectif.
L'administration fiscale me demande de payer la taxe d'habitation, et me redresse pour non déclaration dans les 3 mois.
Normalement sans assainissement une maison ne peut pas être considéré comme achevée.
Qui peu me fournir un texte ou une jurisprudence à opposé au service fiscaux?
Cordialement
Je rénové depuis 20 ans une très vielle ruine et j'arrive au bout de la restauration mais n'ai toujours pas fait mon assainissement non collectif.
L'administration fiscale me demande de payer la taxe d'habitation, et me redresse pour non déclaration dans les 3 mois.
Normalement sans assainissement une maison ne peut pas être considéré comme achevée.
Qui peu me fournir un texte ou une jurisprudence à opposé au service fiscaux?
Cordialement
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5 réponses
Donc cette maison est habitable... Du coup vous $etes en retard pour les déclarations et donc taxable pour les impôts locaux, plus quelques amendes pour le retard....
Le mieux serait de plaider la bonne foi pour vous exempter des amendes, mais vous devrez payer les TF et TH.
NB : vous risquez aussi une amende pour absence de l'assainissement individuel. Vous aviez 1 an après l'achat pour le mettre aux normes.
Le mieux serait de plaider la bonne foi pour vous exempter des amendes, mais vous devrez payer les TF et TH.
NB : vous risquez aussi une amende pour absence de l'assainissement individuel. Vous aviez 1 an après l'achat pour le mettre aux normes.
bonjour
effectivement dans la déclaration H1, il est précisé
Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc
<ital>En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.
La maison est raccordée aux réseaux
L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.
Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.</ital>
effectivement dans la déclaration H1, il est précisé
Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc
<ital>En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque :
les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés.
l’escalier intérieur n’est pas construit et il n’est pas possible d’accéder à l’étage.
La maison est raccordée aux réseaux
L’habitation est raccordée aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement collectif.
Ou, l’installation d’assainissement individuelle est mise en service.</ital>
Bonjour et merci à tous pour vos réponses
J'ai bien compris que si j'habite la maison elle et habitable. En l'ocurance je d'ors dans une chambre que j'ai terminé me lave au bassin [j'ai une source], vais au toilette dans la forêt...
Je n'ai pas de fosse septique, donc pas de commodités. Jusqu'à cette année j'étais hébergé chez une amie qui vient de déménager.
Je ne trouve pas dans le formulaire H1 en ligne de clause sur les réseaux, j'ai par contre trouver ces informations sur ce site. Le formulaire à t'il changé ? https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6650/2021/6650_3553.pdf
J'aimerais bien avoir un document à opposé à mon contrôleur des impots qui stipulé que non reliée au réseaux une maison n'est pas considéré comme habitable, si je suis dans mon droits ! autrement je payrais les amandes taxe et me passerais des deux ans d'exonération de taxe...
Merci pour votre aide
Cordialement
J'ai bien compris que si j'habite la maison elle et habitable. En l'ocurance je d'ors dans une chambre que j'ai terminé me lave au bassin [j'ai une source], vais au toilette dans la forêt...
Je n'ai pas de fosse septique, donc pas de commodités. Jusqu'à cette année j'étais hébergé chez une amie qui vient de déménager.
Je ne trouve pas dans le formulaire H1 en ligne de clause sur les réseaux, j'ai par contre trouver ces informations sur ce site. Le formulaire à t'il changé ? https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/formulaires/6650/2021/6650_3553.pdf
J'aimerais bien avoir un document à opposé à mon contrôleur des impots qui stipulé que non reliée au réseaux une maison n'est pas considéré comme habitable, si je suis dans mon droits ! autrement je payrais les amandes taxe et me passerais des deux ans d'exonération de taxe...
Merci pour votre aide
Cordialement
Formulaire H1 ce qui est noté dans le cadre 30
30 Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle
peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.
sur la majorité des sites de constructeurs ( d'où est tiré le $ qui commence par: en revanche ...... ) il est bien considéré que l'absence d'assainissement, de toilettes fonctionnels par exemple ne sont pas des finitions
invitez le à visiter la maison ...?
30 Date d'achèvement des travaux permettant une utilisation effective du bien : une construction est considérée comme achevée dès qu'elle
peut être affectée à l'usage prévu, même s'il reste encore des travaux accessoires à réaliser - peintures, papiers peints, revêtements de sols, etc.
sur la majorité des sites de constructeurs ( d'où est tiré le $ qui commence par: en revanche ...... ) il est bien considéré que l'absence d'assainissement, de toilettes fonctionnels par exemple ne sont pas des finitions
invitez le à visiter la maison ...?
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Bonjour
Après quelques heures de recherche j'ai trouvé ce texte. Pouvez vous me préciser si il est d'actualité et correspond bien à mon problème. Notament la rubrique 6060-1
Cordialement
https://www.impots.gouv.fr/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-14.3.1.html?version=20170701
P
Chapitre 4 : Exonérations temporaires
(CGI, art. 1383 à CGI, art. 1387 A bis, CGI, art. 1586 A et CGI, art. 1586 B ; Brochure pratique IDL 2016, p. 47 et suivantes)
Remarque liminaire : Sur la validité des délibérations prises en matière de taxes foncières par le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon avant la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, il convient de se reporter au n° 6011.
6060
En vertu du principe de l'annualité, tout immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est effectivement soumis à l'impôt qu'à compter du 1er janvier suivant l'événement qui motive l'imposition (achèvement des travaux de construction ou changement d'affectation). Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'imposition est différée.
A. Précisions générales sur le régime des exonérations temporaires
I. Notion d'achèvement
6060-1
Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.
Après quelques heures de recherche j'ai trouvé ce texte. Pouvez vous me préciser si il est d'actualité et correspond bien à mon problème. Notament la rubrique 6060-1
Cordialement
https://www.impots.gouv.fr/www2/precis/millesime/2017-2/precis-2017-chapter-14.3.1.html?version=20170701
P
Chapitre 4 : Exonérations temporaires
(CGI, art. 1383 à CGI, art. 1387 A bis, CGI, art. 1586 A et CGI, art. 1586 B ; Brochure pratique IDL 2016, p. 47 et suivantes)
Remarque liminaire : Sur la validité des délibérations prises en matière de taxes foncières par le département du Rhône et la communauté urbaine de Lyon avant la création, au 1er janvier 2015, de la métropole de Lyon par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, il convient de se reporter au n° 6011.
6060
En vertu du principe de l'annualité, tout immeuble passible de la taxe foncière sur les propriétés bâties n'est effectivement soumis à l'impôt qu'à compter du 1er janvier suivant l'événement qui motive l'imposition (achèvement des travaux de construction ou changement d'affectation). Toutefois, lorsque certaines conditions sont réunies, l'imposition est différée.
A. Précisions générales sur le régime des exonérations temporaires
I. Notion d'achèvement
6060-1
Le point de savoir à quel moment une construction peut être considérée comme terminée est, bien entendu, une question de fait dont la solution appelle un examen des circonstances propres à chaque cas particulier. Selon la jurisprudence du Conseil d'État, un immeuble doit être tenu pour achevé, en ce qui concerne l'assiette de la taxe foncière, lorsque l'état d'avancement des travaux est tel qu'il permet une utilisation effective du bâtiment.
Il en est ainsi, notamment, lorsque le gros œuvre, la maçonnerie et la couverture étant entièrement terminés, il ne reste plus qu'à effectuer des travaux d'aménagement qui ne font pas obstacle à son occupation. Il importe peu, à cet égard, qu'à la date où le gros œuvre est entièrement terminé, certaines malfaçons nécessitent l'exécution de travaux de consolidation ou d'amélioration de faible importance.
En revanche, une construction ne peut être considérée comme achevée lorsque les parquets et carrelages ne sont pas posés ou les plâtres non exécutés, lorsque l'habitation n'est pas alimentée en eau ou en électricité ou lorsque l'installation d'assainissement individuelle n'est pas mise en service. Il en est de même lorsque l'escalier intérieur n'étant pas construit, il n'est pas possible d'accéder à l'étage.
Dans les immeubles collectifs, l'état d'avancement des travaux est apprécié distinctement pour chaque appartement et non, globalement, à la date d'achèvement des parties communes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...