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Afrikarnak
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10 octobre 2024
12 074
16 avril 2022 à 14:40
16 avril 2022 à 14:40
Bonjour
Parlons de 'droit'.. De meilleures dates/périodes sont elle écrites sur le Contrat (Dates contractuelles)?
A+
Parlons de 'droit'.. De meilleures dates/périodes sont elle écrites sur le Contrat (Dates contractuelles)?
A+
non. c'est un contrat avec date et durée de 12 mois pour 20 heures de formation.
pour les heures en plus, rien n'est signé il faut s'inscrire sur leurs planning surchargé.
un avenant sera à signé pour le 27 juillet la seul heure de libre et après les places sur le planning c'est septembre.
Phil
pour les heures en plus, rien n'est signé il faut s'inscrire sur leurs planning surchargé.
un avenant sera à signé pour le 27 juillet la seul heure de libre et après les places sur le planning c'est septembre.
Phil
c'est 7 heures complémentaires ont été payé pour avoir accès au planning...
Afrikarnak
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16 avril 2022 à 17:20
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Re:
Ahhh.. On comprend mieux le fond du litige..
Mmmm.. Défaut d'information.. Voir Code Consommation Art. L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
...................................................
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
..................................................
Le problème est qu'il serait difficile de forcer l'A.E à exécuter la prestation dans un délai acceptable.. Et dans quelle ambiance cela se passerait il??
Résilier pour aller ailleurs exposerait sans doute à des délais encore pires..
Pas de solution miracle à proposer..
A+
Ahhh.. On comprend mieux le fond du litige..
Mmmm.. Défaut d'information.. Voir Code Consommation Art. L111-1
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
...................................................
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;
..................................................
Le problème est qu'il serait difficile de forcer l'A.E à exécuter la prestation dans un délai acceptable.. Et dans quelle ambiance cela se passerait il??
Résilier pour aller ailleurs exposerait sans doute à des délais encore pires..
Pas de solution miracle à proposer..
A+
oui c'est le cas je cherche ailleurs pour ma fille.
elle va probablement faire a nouveau 20 heures de conduite mais avant septembre.
j'ai trouvé pour le moment juin.
peut être que mardi je trouverai mieux.
merci pour le renseignement sur le code consommation .
Phil
elle va probablement faire a nouveau 20 heures de conduite mais avant septembre.
j'ai trouvé pour le moment juin.
peut être que mardi je trouverai mieux.
merci pour le renseignement sur le code consommation .
Phil
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Bonjour
Si ils ont peu de disponibilité, peut être leur demander à ce que votre fille passe en conduite supervisée ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21012
C'est vous ou une autre personne qui supervisera l'apprentissage de la conduite de votre fille, telle la conduite accompagnée .
Comme celà plus d'histoire de disponibilité ou de frais supplémentaire.
Si ils ont peu de disponibilité, peut être leur demander à ce que votre fille passe en conduite supervisée ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21012
C'est vous ou une autre personne qui supervisera l'apprentissage de la conduite de votre fille, telle la conduite accompagnée .
Comme celà plus d'histoire de disponibilité ou de frais supplémentaire.
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