Loyer bail professionnel
rico85270
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rico85270 Messages postés 2 Statut Membre -
rico85270 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je loue une maison à une MAM (maison assistance maternelle) depuis le 1er juillet 2017.
Le contrat est conclu pour 6 ans et sera reconduit tacitement pour une durée de 6 ans supplémentaires.
Je n'ai jamais effectué une révision de loyer.
Il est néanmoins stipulé dans le contrat une révision annuelle automatique à la date anniversaire du bail.
Je pense que je ne peux pas appliquer un rattrapage aux années antérieures .(?)
Je me pose donc la question d'appliquer au 1er juillet le calcul avec l'indice Ilat en relevant l'indice du 2ème ou du 3ème trimestre 2021 et 2022?
Je dois leur envoyer un recommandé pour cette révision de loyer?
Je vous remercie pour vos retours
Je loue une maison à une MAM (maison assistance maternelle) depuis le 1er juillet 2017.
Le contrat est conclu pour 6 ans et sera reconduit tacitement pour une durée de 6 ans supplémentaires.
Je n'ai jamais effectué une révision de loyer.
Il est néanmoins stipulé dans le contrat une révision annuelle automatique à la date anniversaire du bail.
Je pense que je ne peux pas appliquer un rattrapage aux années antérieures .(?)
Je me pose donc la question d'appliquer au 1er juillet le calcul avec l'indice Ilat en relevant l'indice du 2ème ou du 3ème trimestre 2021 et 2022?
Je dois leur envoyer un recommandé pour cette révision de loyer?
Je vous remercie pour vos retours
A voir également:
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- Bail à imprimer - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Bail meublé pdf - Guide
- Augmentation du loyer - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
2 réponses
bonjour,
des infos ici :
https://www.legalplace.fr/guides/revision-loyer-bail-professionnel/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=indice+ILAT (dont celui-ci : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112)
cdt.
des infos ici :
https://www.legalplace.fr/guides/revision-loyer-bail-professionnel/
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=indice+ILAT (dont celui-ci : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001617112)
cdt.
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