Loyer bail professionnel

rico85270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2022 - 7 avril 2022 à 15:05
rico85270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2022 - 19 avril 2022 à 17:24
Bonjour,
Je loue une maison à une MAM (maison assistance maternelle) depuis le 1er juillet 2017.
Le contrat est conclu pour 6 ans et sera reconduit tacitement pour une durée de 6 ans supplémentaires.
Je n'ai jamais effectué une révision de loyer.
Il est néanmoins stipulé dans le contrat une révision annuelle automatique à la date anniversaire du bail.
Je pense que je ne peux pas appliquer un rattrapage aux années antérieures .(?)
Je me pose donc la question d'appliquer au 1er juillet le calcul avec l'indice Ilat en relevant l'indice du 2ème ou du 3ème trimestre 2021 et 2022?
Je dois leur envoyer un recommandé pour cette révision de loyer?
Je vous remercie pour vos retours
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2 réponses

djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 15 391
7 avril 2022 à 15:33
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rico85270 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 7 avril 2022 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2022
19 avril 2022 à 17:24
Bonjour
Ok bien reçu,je vous remercie.
Cdt
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