Contrat de bail au deux noms conjoints marié

Question

Bonjour, 

Pour que je fasse pas d erreur,  j aimerais vous demander la Lois exacte. 
Je suis dans le contrat de bail avec mon mari depuis mai 2018 . Nous sommes mariés sans contrat de mariage. 
Nous sommes en instance de divorce en ce moment 2022. J'avais quitte le domicile conjugal depuis septembre 2021 à cause de violence conjugale qu il m'avait fait et j'habite au foyer jusqu'à maintenant en attente de la réponse de ma demande de logement que j ai fait. Au mois de mars 2022 , notre bailleur de logement avec mon mari m avait téléphoner que à la demande de mon mari je dois leur emmener les documents nécessaires pour m enlever dans le contrat de bail et mon mari garde la maison à louer à son nom seul. Puisque si je fais pas ça d après mon bailleur, si mon mari ne paiera pas le loyer je devrai payer la moitié de l impayé avec lui même si je vie plus dedans. 
Alors que j ai demandé un conseil à un avocat, ce dernier m avait dit que si dans les 6 mois de votre départ votre mari n a pas payer le loyer alors la vous devez payer la moitié de l impayé, mais maintenant le 6 mois est dépassé donc vous ne paiera plus avec lui s il ne paiera pas le loyer à condition vous devez envoyer un courrier à votre bailleur avec recommandé que vous êtes partie de la maison depuis septembre 2021. 
Ma question : Je ne connais pas la Lois , pour pas que je tombe dans la galère , la quelle des 2 est vrai à la lois svp?

djivi38 · Accepted Answer

bonjour,

quand un des deux titulaires du contrat de location se sépare de l'autre, il doit donner son congé en son seul nom/prénom en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Mais puisque vous avez quitté le logement commun suite à des violences conjugales, vous pouviez bénéficier (sous conditions) d'un préavis de 1 mois : loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, mise en vigueur le 1°/08/2020.
https://www.anil.org/parole-expert-logement-victime-violence-fin-bail/

Un préavis démarre à la réception effective par son bailleur de la notification de son congé - accompagné du justificatif du motif invoqué (voir le lien de l'ANIL ci-dessus) et se termine - de date à date - 1 mois plus tard dans votre cas.

Vous devez loyer et charges pendant votre mois de préavis, et la clause de solidarité s’exerce jusqu’à la transcription du jugement du divorce en marge de l’état civil, en cas de non paiement des sommes dues au bailleur par le titulaire resté dans le logement (lequel doit les prendre à sa seule charge dès le lendemain de la fin de votre préavis).

Votre problème est que vous n'avez (peut-être ??) pas donné votre congé à votre bailleur quand vous avez quitté le logement... donc, voir déjà si vous avez les justificatifs nécessaires que donne le lien de l'ANIL... et ensuite, contactez l’ADIL la plus proche du lieu de cette location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Oubliez les dires de votre bailleur et ceux de cet avocat !!!

Par contre, vous pouvez tenter de négocier un accord (écrit, signé et avec les détails de cet accord) avec le bailleur... Mais si vous n'avez pas donné votre congé conformément à la loi, vous êtes toujours considérée comme locataire, même si vous habitez ailleurs.............

cdt.

Fabi · Answer

Bonjour,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse, c est vous qui me donne les explications claires et nettes.
Cet après-midi j ai envoyé un courrier recommandé avec AR au bailleur pour dire que : "j'ai quitté le domicile conjugal depuis le 01 septembre 2021 à cause de violence conjugale et ci-joint le procès verbal de la violence conjugale." 
Je suis d accord d' une part que je ne suis plus mentionné dans le contrat de bail si pour me protéger de ne pas payer les impayés du loyer. ( Mon époux a bien le moyen de payer seul le loyer mais si c est pour m' embêter il est bien capable de ne pas faire le paiement) 
D' autre part, des que le contrat de bail est en son nom seul, cela veut dire que je n ai plus le droit de rentrer dans la maison pour récupérer les affaires comme meuble, les vaisselles, .... quand j aurai mon nouveau logement à louer. ( Puisque en ce moment je suis au foyer en attente de la réponse de ma demande de logement en état d'urgence, donc je n ai pas de place pour mettre les affaires ) .
 
Par rapport à ce que vous me dites ( la lois ) : 

" MAIS, par ailleurs, au titre de votre mariage, vous restez "solidaire" des dettes de votre mari jusqu'à la transcription du jugement du divorce en marge de l'état civil = tant que votre divorce n'est pas prononcé ET écrit en marge de l'état civil, vous restez responsable autant que votre mari de ses dettes, de la même façon que votre mari reste responsable de vos éventuelles dettes pendant ce temps-là." 
Est ce que j ai toujours le droit de venir librement  à la maison jusqu'à la prononciation du divorce même si je ne suis plus mentionné dans le contrat de bail ? Puisque nous sommes toujours mariés et que je peux être toujours solidaire des dettes de mon époux . Mais avec le courrier de prise de congé que j'ai fait je peux avoir la chance ou la protection de ne pas payer les impayés de loyer. 
 Excusez moi de vous embêter puisque je suis toute seule j ai personne à me conseiller la lois exacte.
Cordialement

Fabi · Answer

D accord,  celà veux dire que, le courrier que j ai envoyé aujourd'hui  juste pour m enlever mon nom dans le contrat de bail et je n'ai plus le droit de venir seule librement à la maison sans l accord de mon époux ? 

Mais mon nom retirer du contrat de bail n empêche pas de payer les impayés de loyer de mon époux tant que le jugement du divorce en marge de l état civil n aie pas fait ?

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