don d'argent 790G

Question

Bonjour, 
J'avais prévu un don d'argent à chacun de mes 3 enfants mais l'une de mes filles est décedée
entre temps.
Je garde mon projet en attribuant à ses enfants la somme prévue pour leur mère.
Mais je vois 2 difficultés pratiques:
1) Comment procéder pour que la somme en question soit rapportée à ma propre succession le moment venu, succession à laquelle ces petits enfants viendront en représentation de leur mère.
2) L'un des petits enfants concernés est encore mineur pour 4 ans. Il semble que son père , séparé depuis quelques années de ma fille, avec qui il n'a jamais été marié, n'ait encore pas officiellement  retrouvé la pleine autorité parentale ( a priori un JAF doit intervenir…quand il aura le temps! )
Merci de votre aide.

condorcet · Answer

1) Comment procéder pour que la somme en question soit rapportée à ma propre succession le moment venu, succession à laquelle ces petits enfants viendront en représentation de leur mère.
1-Consentez cette donation par acte notarié.
Les formulaires administratifs relatifs aux  dons consentis selon les dispositions spécifiques de la loi fiscale (art.790 G notamment) sont déposés dans  un objectif  fiscal et non  civil.

2-a priori un JAF doit intervenir…quand il aura le temps! 
Attendez la  réponse du  Juge pour consentir cette donation

cocobeloeil99 · Answer

Je vous remercie de votre réponse, meme si elle me laisse sur ma faim…
J'espérais bénéficier de pistes de rélexion, car j'aime bien débroussailler un sujet, sans m'en remettre
aveuglement à un professionnel.

Gayomi · Answer

Par rapport à l'intitulé de votre message, je précise qu'un don article 790G (don familial) ne peut pas être consenti à un mineur.

cocobeloeil99 · Answer

bonjour,
Désolé, quelques tracas m'ont eloigné de vous ces derniers jours.
Vous avez raison, Gayomi, les mineurs sont hors champ du 790 G. Il ne me reste donc que l'exonération du 790 B
Mais est ce compatible avec un rapport civil à ma propre succession ?
A ce jour, je m'oriente vers l'ouverture d'un contrat d'assurance vie au nom du petit enfant mineur, certaines conditions étant fixées dans un pacte adjoint.
Les donations aux enfants et petits enfants majeurs seraient placées sous le régime du 790G.
Merci à tous de vos remarques et suggestions.

cocobeloeil99 · Answer

Merci Condorcet !
Ma vraie question est:
Est il utile, prudent, necessaire , indépendamment du traitement fiscal, de specifier quelque part et pour chacun des petits enfants, qu'il s'agit d'une donation en avance sur ma propre succession à laquelle ils viendront en representation de leur mère?

Gayomi · Answer

Les dons de liquidités déclarés au fisc au moyen de l'imprimé 2735 sont réputés être effectués en avance sur part successorale. Pour qu'il en soit autrement, un acte est obligatoire.

cocobeloeil99 · Answer

Je vous avez lu, Condorcet, et je crois bien compris. Mais j'etais perturbé par la notion de " donation par un grand père à son petit enfant en representation de sa fille defunte".
( je le concois plus aisément quand il s'agit d' une succession)
Merci à vous et à Gayomi de votre aide.

Don d'argent 790G

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