École privée - Obligation de payer les frais
Pau
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Pierrecastor Messages postés 46054 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, il y a quelques années, en sortant du bac, je me suis inscrite dans une école privée d'art appliqués à côté de Toulouse.
Ne m'y sentant vraiment pas à mon aise et l'école demandant des frais bien trop élevés en plus des frais d'inscription j'ai pris la décision d'arrêter mes études dans cette école.
Les frais de scolarité s'élevaient à environ 6 à 7000€ l'année, j'ai donc fait un prêt étudiant de 20 000€ (conseillé par ma banquière) pour les payer et subvenir à mes besoins dans un premier temps.
J'y ai suivi des cours moins de 3 mois et l'école m'a quand même obligé à payer l'intégralité des 7000€. J'ai l'impression d'avoir (du haut de mes 18 ans à ce moment) DONNÉ littéralement ces 7000€ à des études qui ne m'auront pas servi, que je n'ai pas fait tout simplement...
Aujourd'hui, je me retrouve avec un prêt étudiant qui me met dans une grande précarité même en travaillant, qui m'empêche de faire un prêt pour autre chose d'utile (par exemple un appartement, je suis obligée de vivre en Caravane) et qui me laisse un goût très amer dans la bouche, je n'ose même plus reprendre des études de peur d'être encore "séchée".
Cela doit faire 3 ou 4 ans déjà que tout cela c'est passé... Il y a t'il encore une solution afin de faire valoir mes droits ? Ou est ce trop tard ?
Merci.
Ne m'y sentant vraiment pas à mon aise et l'école demandant des frais bien trop élevés en plus des frais d'inscription j'ai pris la décision d'arrêter mes études dans cette école.
Les frais de scolarité s'élevaient à environ 6 à 7000€ l'année, j'ai donc fait un prêt étudiant de 20 000€ (conseillé par ma banquière) pour les payer et subvenir à mes besoins dans un premier temps.
J'y ai suivi des cours moins de 3 mois et l'école m'a quand même obligé à payer l'intégralité des 7000€. J'ai l'impression d'avoir (du haut de mes 18 ans à ce moment) DONNÉ littéralement ces 7000€ à des études qui ne m'auront pas servi, que je n'ai pas fait tout simplement...
Aujourd'hui, je me retrouve avec un prêt étudiant qui me met dans une grande précarité même en travaillant, qui m'empêche de faire un prêt pour autre chose d'utile (par exemple un appartement, je suis obligée de vivre en Caravane) et qui me laisse un goût très amer dans la bouche, je n'ose même plus reprendre des études de peur d'être encore "séchée".
Cela doit faire 3 ou 4 ans déjà que tout cela c'est passé... Il y a t'il encore une solution afin de faire valoir mes droits ? Ou est ce trop tard ?
Merci.
A voir également:
- Non-paiement école privée
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
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4 réponses
bonjour
vous pourriez vous rendre dans une consultation d'une association locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros d'adhésion ,épluchera votre contrat et vous conseillera au mieux
vous pourriez vous rendre dans une consultation d'une association locale de défense du consommateur qui ,pour quelques dizaines d'euros d'adhésion ,épluchera votre contrat et vous conseillera au mieux
je n'ai pas la même interprétation que vous concernant l'abus dans le texte :
il y est écrit:
" Ainsi, sous l’influence de la Commission des clauses abusives, elle considère depuis longtemps comme abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de motifs légitimes « ou » la survenance d’un cas de force majeure."
donc sont abusifs les clauses / conditions générales de vente qui ne parlent pas de motifs légitimes ou les cas de force majeure.
si l'école parle dans ces conditions générales de vente des conditions de résiliation sans paiement du reste à payer soit motifs légitimes et cas de force majeur elle est dans la légalité
tout dépend ensuite de la définition de motifs légitimes et cas de force majeure
il y est écrit:
" Ainsi, sous l’influence de la Commission des clauses abusives, elle considère depuis longtemps comme abusives les clauses qui donnent aux établissements d'enseignement la possibilité d'exiger le paiement de l'ensemble de la formation sans prendre en compte l'existence de motifs légitimes « ou » la survenance d’un cas de force majeure."
donc sont abusifs les clauses / conditions générales de vente qui ne parlent pas de motifs légitimes ou les cas de force majeure.
si l'école parle dans ces conditions générales de vente des conditions de résiliation sans paiement du reste à payer soit motifs légitimes et cas de force majeur elle est dans la légalité
tout dépend ensuite de la définition de motifs légitimes et cas de force majeure
Je vais cité la fin du texte :
De façon générale, l’abus tient au fait que si la résiliation, même justifiée, provient de l’élève, l'établissement pourra exiger la totalité du coût prévu de la scolarité, alors que si la résiliation est voulue par l'établissement, celui-ci ne sera tenu de verser qu'une partie des sommes déjà reçues. Pour réaliser un certain équilibre entre les prestations des parties, le contrat doit donc aménager l’indemnité due par l’élève en cas de rupture justifiée, et ce sans opérer de distinction entre le cas de force majeure et l’existence d’un motif « légitime et impérieux » qui, sans rendre impossible l’exécution de l’obligation, doit conduire à en dispenser le débiteur. Cette précision profita, en l’espèce, à l’élève qui, non empêchée d’exécuter le contrat, avait simplement décidé, de son plein gré, de ne pas suivre les cours, non conformes, selon elle, à ses attentes. Ce qui constitue, aux yeux de la Haute cour, un motif légitime et impérieux… Peut-être moins aux yeux des établissements.
Bonjour,
Avez-vous encore en votre possession les contrats d'inscription de cette école ? Je pense qu'il doit y avoir une mention concernant le paiement des frais d'inscriptions, les modalités, conditions de remboursement etc.
Concernant votre prêt, si vous n'avez pas utilisé le reste pour payer votre scolarité, vous pouvez normalement effectuer un versement des sommes non utilisées pour rembourser plus rapidement votre crédit. Vos mensualités seront alors re-calculés, moins élevées et vous mettront moins dans l'embarras.
Concrètement, je doute que vous puissiez récupérer ces 7 000 €... à voir encore une fois en fonction du contrat d'inscription. Avez-vous contacté l'établissement ?
Cdlt
Avez-vous encore en votre possession les contrats d'inscription de cette école ? Je pense qu'il doit y avoir une mention concernant le paiement des frais d'inscriptions, les modalités, conditions de remboursement etc.
Concernant votre prêt, si vous n'avez pas utilisé le reste pour payer votre scolarité, vous pouvez normalement effectuer un versement des sommes non utilisées pour rembourser plus rapidement votre crédit. Vos mensualités seront alors re-calculés, moins élevées et vous mettront moins dans l'embarras.
Concrètement, je doute que vous puissiez récupérer ces 7 000 €... à voir encore une fois en fonction du contrat d'inscription. Avez-vous contacté l'établissement ?
Cdlt
Oui j'ai tout, dans le contrat il est stipulé que les frais sont à verser sauf en cas de motif légitime et impérieux ou force majeur. Sauf que c'est une clause clairement abusive ? Pour 2 mois de cours, peut être moins encore, vu que je ne me sentais même plus la force certains jour d'y aller. Le motif psychologique ne suffit donc pas et n'est pas impérieux pour une ado de 18 ans qui commence tout juste dans la vie.
L'école ne veux rien entendre et se justifie par "pas de perturbations de sa trésorerie".
Mais d'un autre côté il y a pas mal d'articles du code de la consommation qui contredisent cette obligation....
Je vais me faire à l'idée dans ce cas, l'erreur vient de moi pour avoir fait confiance en cet établissement !
Merci quand même.
L'école ne veux rien entendre et se justifie par "pas de perturbations de sa trésorerie".
Mais d'un autre côté il y a pas mal d'articles du code de la consommation qui contredisent cette obligation....
Je vais me faire à l'idée dans ce cas, l'erreur vient de moi pour avoir fait confiance en cet établissement !
Merci quand même.
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