Prescription justifactifs impôt sur le revenu

Question

Bonjour, 

Je reçois ce jour un courrier de "demande de renseignements" de la part du centre des finances publiques en date du 7/03/22, m'informant qu'ils ont procédé à l'examen de mes déclarations de revenus de 2019 et 2020 et qui me demande des justificatifs de + ou - values dégagées lors de cessions de valeurs mobilières depuis ... 2011 !
Est-ce normal ? Peut-on me demander des justificatifs qui remontent à plus de 10 ans ?
Merci de votre retour.

roudoudou22 · Answer

Peut-on me demander des justificatifs qui remontent à plus de 10 ans ? 

Oui ci les justificatifs demandés sont susceptibles d'affecter l'impôt dû au titre d'années non prescrites.

chris4554 · Answer

Oui c'est normal.
En espérant que vous ne vous êtes pas trompé dans le report de vos déficits depuis 10 ans, sinon vous allez sentir le recalcul de vos impositions.

cdjf-casav · Answer

Oui car par reports successifs, ces plus-values peuvent finir par influer sur les revenus des années non prescrites ! (C'est un peu le même principe que pour les déficits reportables sur les années suivantes).

Si cela vous intéresse, ci-joint un lien URL vers un article sur 6 conseils à adopter lorsqu'on fait l'objet d'un contrôle ou d'une vérification de la part du Fisc :
https://edithorial.wordpress.com/2022/05/04/six-conseils-generaux-sur-tout-comportement-positif-a-adopter-absolument-par-tout-contribuable-accroche-ou-redresse-par-le-fisc/

Prescription justifactifs impôt sur le revenu

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