Vente d'un logement : protection du locataire

Elena - 9 mars 2022 à 09:10
djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 - 11 mars 2022 à 16:40
Bonjour,

J'ai reçu un appel téléphonique d'un agent immobilier qui m'annonce que mon propriétaire vend l'appartement que j'occupe, qu'il a un mandat pour la vente, et que je dois lui ouvrir les portes de mon logement.

Je répond à ce Monsieur que j'attends de recevoir un courrier en AR de mon propriétaire ou de l'agence immobilière de laquelle je dépends (une autre agence) me confirmant qu'il a bien un mandat de vente avant de lui ouvrir la porte de mon appartement. Il m'annonce ensuite (toujours via téléphone) que mon propriétaire est décédé, que c'est son fils héritier qui vend. Je n'ai bien évidemment pas été mise au courant que mon propriétaire été décédé et que son fils serait devenu propriétaire à sa place.

Mes questions :
- L'agence immobilière qui gère mon contrat de location ou l'héritier de mon propriétaire originel doivent ils m'informer de la mort de ce dernier et donc du changement de propriétaire ?
- Ai-je le droit de demander, comme je l'ai fait, un courrier en AR m'informant du mandat donné pour la vente de l'appartement que j'occupe ?
- Dans le cas d'estimation du bien et de visites, ai-je droit d'interdire les photographies de mes affaires ? Je suis tout à fait disposer à transmettre mon état des lieux d'entrée qui présente des photographies.

Peut-être ai-je tords mais je trouve que si la loi / la justice ne prévoit pas qu'un propriétaire se doit d'annoncer officiellement par lettre recommandé qu'il a donner un mandat à Monsieur X pour qu'un locataire ouvre les portes de son appartement, cela signifierait que la loi / la justice laisse la porte grand ouverte à toutes sortes d'escroqueries.... Il suffirait de téléphoner à n'importe quel locataire et prétendre détenir un mandat (sans le prouver officiellement) pour s'introduire chez lui. Aucune sécurité, aucune protection, aucun respect de la vie privée des gens....

Je vous remercie par avance pour vos réponse,

Cordialement

Elena

2 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 247
Modifié le 11 mars 2022 à 09:54
Bonjour,

Voici un article de 2017 qui semble répondre à votre interrogation.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html

A vous faire confirmer en contactant l'antenne de l'ADIL de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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djivi38 Messages postés 52002 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 octobre 2024 15 385
11 mars 2022 à 16:40
bonjour,

l'héritier doit se manifester après de vous pour vous dire qu'il est le nouveau propriétaire et le prouver.
Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", votre bail se poursuit sans changement. Il peut vouloir faire une "vente occupée", qui ne nécessite donc pas de congé, puisque votre bail, dans ce cas, se poursuivrait sans changement avec l'acquéreur de l'héritier.

cdt.
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