Vente d'un logement : protection du locataire
Elena
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9 mars 2022 à 09:10
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 mars 2022 à 16:40
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A voir également:
- Vente d'un logement : protection du locataire
- Modèle lettre pour informer le locataire de la vente du logement sans congé - Guide
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
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- Plafond logement social 2024 - Guide
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2 réponses
Josh Randall
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Modifié le 11 mars 2022 à 09:54
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Bonjour,
Voici un article de 2017 qui semble répondre à votre interrogation.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
A vous faire confirmer en contactant l'antenne de l'ADIL de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Voici un article de 2017 qui semble répondre à votre interrogation.
https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/louer/qu-advient-il-du-bail-de-location-en-cas-de-deces-du-proprietaire-article-10793.html
A vous faire confirmer en contactant l'antenne de l'ADIL de votre secteur.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
djivi38
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11 mars 2022 à 16:40
11 mars 2022 à 16:40
bonjour,
l'héritier doit se manifester après de vous pour vous dire qu'il est le nouveau propriétaire et le prouver.
Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", votre bail se poursuit sans changement. Il peut vouloir faire une "vente occupée", qui ne nécessite donc pas de congé, puisque votre bail, dans ce cas, se poursuivrait sans changement avec l'acquéreur de l'héritier.
cdt.
l'héritier doit se manifester après de vous pour vous dire qu'il est le nouveau propriétaire et le prouver.
Tant que vous ne recevez pas de notification de "congé pour vente", votre bail se poursuit sans changement. Il peut vouloir faire une "vente occupée", qui ne nécessite donc pas de congé, puisque votre bail, dans ce cas, se poursuivrait sans changement avec l'acquéreur de l'héritier.
cdt.