Droit de retour donation
Amandine8490
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon beau père est en train de réaliser une donation d’une maison à mon conjoint et ma belle sœur.
Ils seront donc chacun propriétaire de 50% de la maison en indivision. Dans le même temps, nous allons racheter la part de la belle sœur avec mon conjoint.
Il sera donc propriétaire de 75% de la maison et moi de 25%.
L’acte de donation mentionne un droit de retour au bénéfice de mon beau père.
Nous sommes pacsé et donc non marié et n’avons pas d’enfant.
Qu’est ce qu’implique cette clause ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Mon beau père est en train de réaliser une donation d’une maison à mon conjoint et ma belle sœur.
Ils seront donc chacun propriétaire de 50% de la maison en indivision. Dans le même temps, nous allons racheter la part de la belle sœur avec mon conjoint.
Il sera donc propriétaire de 75% de la maison et moi de 25%.
L’acte de donation mentionne un droit de retour au bénéfice de mon beau père.
Nous sommes pacsé et donc non marié et n’avons pas d’enfant.
Qu’est ce qu’implique cette clause ?
Je vous remercie pour vos réponses.
A voir également:
- Droit de retour donation
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Evidemment.
Vous savez pertinemment que cette clause existe et figure dans l'acte de donation.
D'ailleurs je ne suis pas certain que vous puissiez acquérir ces 25 %, dès lors qu'une autre clause interdit aux donataires de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur, ceci pour le protéger son droit de retour conventionnel.