Droit de retour donation
Amandine8490
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2022 à 11:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2022 à 11:41
A voir également:
- Droit de retour donation
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Donation déguisée prescription - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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condorcet
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7 mars 2022 à 09:21
7 mars 2022 à 09:21
Qu’est ce qu’implique cette clause ?
Le donateur reprend 100 % du bien donné si le donataire devait décéder avec son donateur.
Le donateur reprend 100 % du bien donné si le donataire devait décéder avec son donateur.
7 mars 2022 à 11:34
7 mars 2022 à 11:41
Evidemment.
Vous savez pertinemment que cette clause existe et figure dans l'acte de donation.
D'ailleurs je ne suis pas certain que vous puissiez acquérir ces 25 %, dès lors qu'une autre clause interdit aux donataires de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur, ceci pour le protéger son droit de retour conventionnel.