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Droit de retour donation

Amandine8490 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 6 mars 2022 Statut Membre Dernière intervention 6 mars 2022 - 6 mars 2022 à 23:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 mars 2022 à 11:41
Bonjour,

Mon beau père est en train de réaliser une donation d’une maison à mon conjoint et ma belle sœur.
Ils seront donc chacun propriétaire de 50% de la maison en indivision. Dans le même temps, nous allons racheter la part de la belle sœur avec mon conjoint.
Il sera donc propriétaire de 75% de la maison et moi de 25%.
L’acte de donation mentionne un droit de retour au bénéfice de mon beau père.
Nous sommes pacsé et donc non marié et n’avons pas d’enfant.
Qu’est ce qu’implique cette clause ?
Je vous remercie pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287
7 mars 2022 à 09:21
Qu’est ce qu’implique cette clause ?
Le donateur reprend 100 % du bien donné si le donataire devait décéder avec son donateur.
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Amandine8490
7 mars 2022 à 11:34
Même si nous avons racheter en commun une partie du bien donné et appartenant ensuite à sa sœur ?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 287 > Amandine8490
7 mars 2022 à 11:41
Même si nous avons racheter en commun une partie du bien donné et appartenant ensuite à sa sœur ?
Evidemment.
Vous savez pertinemment que cette clause existe et figure dans l'acte de donation.
D'ailleurs je ne suis pas certain que vous puissiez acquérir ces 25 %, dès lors qu'une autre clause interdit aux donataires de vendre, donner ou hypothéquer le bien donné pendant la vie du donateur, ceci pour le protéger son droit de retour conventionnel.
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