Contestation d'une donation d'un grenier
Swanetienne
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Modifié le 22 févr. 2022 à 12:06
Gayomi Messages postés 19092 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 décembre 2024 - 22 févr. 2022 à 21:55
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A voir également:
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Gayomi
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Modifié le 22 févr. 2022 à 12:57
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cet acheteur refuse d'acheter la maison, pour la bonne raison qu'il s'est aperçu et nous par la même occasion, que le grenier a été donné de son vivant par ma mère à sa voisine qui occupe la maison mitoyenne et qui en fait une chambre
Comment l'acquéreur s'en est-il aperçu ? Par les dires de la voisine ?
Cependant aucun acte notarié n'a été enregistré chez notre notaire et je suppose de ce fait qu'aucune déclaration fiscale n'a été effectuée.
Absence d'acte notarié = pas de donation valable.
Une donation d'immobilier n'est valable qu'à condition de faire l'objet d'un acte notarié enregistré et publié au Service de la Publicité Foncière (SPF). Le choix du notaire est libre.
Habitant à 650 km , je ne peux me déplacer et je souhaiterais lui envoyer un courrier recommandé pour contester cette donation ou tout au moins qu'elle nous apporte les preuves de cette donation ( à priori verbale) puisque je n'arrive pas à la joindre par téléphone. Quels éléments dois je mettre dans cette lettre ?Suis je dans mon droit ?
Commencez par faire une demande au SPF concerné afin d'obtenir la preuve de l'absence de donation. N'hésitez pas à prendre dès à présent conseil auprès d'un notaire, celui de votre choix.
Doc + formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
(cocher renseignements depuis 1956)
Comment l'acquéreur s'en est-il aperçu ? Par les dires de la voisine ?
Cependant aucun acte notarié n'a été enregistré chez notre notaire et je suppose de ce fait qu'aucune déclaration fiscale n'a été effectuée.
Absence d'acte notarié = pas de donation valable.
Une donation d'immobilier n'est valable qu'à condition de faire l'objet d'un acte notarié enregistré et publié au Service de la Publicité Foncière (SPF). Le choix du notaire est libre.
Habitant à 650 km , je ne peux me déplacer et je souhaiterais lui envoyer un courrier recommandé pour contester cette donation ou tout au moins qu'elle nous apporte les preuves de cette donation ( à priori verbale) puisque je n'arrive pas à la joindre par téléphone. Quels éléments dois je mettre dans cette lettre ?Suis je dans mon droit ?
Commencez par faire une demande au SPF concerné afin d'obtenir la preuve de l'absence de donation. N'hésitez pas à prendre dès à présent conseil auprès d'un notaire, celui de votre choix.
Doc + formulaire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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Gayomi
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22 févr. 2022 à 17:26
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Vous pouvez être conseillés par un notaire autre que celui qui est en charge de la vente.
La seule preuve qui soit est la réponse su SPF à une demande de renseignements, copie que le notaire en charge de la vente doit obligatoirement détenir. C'est ce document que vous devez exiger.
La seule preuve qui soit est la réponse su SPF à une demande de renseignements, copie que le notaire en charge de la vente doit obligatoirement détenir. C'est ce document que vous devez exiger.
Swanetienne
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22 févr. 2022 à 18:20
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j'ai eu le SPF qui me dit que le notaire a forcément fait la recherche auprès du SPF donc le notaire ne peut prouver la donation. Cependant il me dit de contacter la voisine pour une éventuelle preuve ( papier ou paiement ,pour lui ça s'est surement passé comme ça de la main à la main),il ne bouge pas de son coté , ne conteste pas l'irrégularité de la donation et surtout me dit que je ne peux récupérer le grenier!!Je lui ai demandé les diagnostics pour voir si c'est stipulé le non accès au grenier, auquel cas le diagnostic est incomplet et surtout que l'acheteur a eu le temps de s'en rendre compte depuis le début des tractations
Gayomi
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Swanetienne
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22 févr. 2022 à 21:55
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j'ai eu le SPF qui me dit que le notaire a forcément fait la recherche auprès du SPF donc le notaire ne peut prouver la donation
Évidemment. La vente ne peut pas se faire sans les documents du SPF. Exigez-les du notaire et en parallèle, faites une demande au SPF, afin de ne pas perdre de temps.
Consultez aussi votre propre notaire
Évidemment. La vente ne peut pas se faire sans les documents du SPF. Exigez-les du notaire et en parallèle, faites une demande au SPF, afin de ne pas perdre de temps.
Consultez aussi votre propre notaire
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22 févr. 2022 à 16:16
je précise pour clarifier, contrairement à mon messageprécédent que je ne suis pas un des héritiers mais le conjoint d'une des 4 héritières.
Non je viens à l'instant d'apprendre que la veille de la signature de l'acte de vente ( hier donc)il s'est rendu dans la maison afin de vérifier le grenier mais il n'a pas été possible d'aller au delà de la trappe car au dessus se situe un plancher.
N'hésitez pas à prendre dès à présent conseil auprès d'un notaire, celui de votre choix.
j'ai appelé le notaire en charge de la vente qui me dit que le grenier ne nous appartient plus car c'est une donation de son vivant ,qu'il y a eu certainement une contrepartie financière , une preuve!! alors que le cabinet n'a pas de trace! c'est un comble! Que nous ne pouvons récupérer le grenier sauf arrangement à l'amiable avec la voisine et que toute vente est bloquée ,qu'il pense que le mieux est de diviser la propriété en enlevant le grenier après passage d'un géomètre!!quand je lui ai rétorqué que je veux récupérer le grenier car il n'y a pas de traces de cette donation,il me dit que je n'ai pas le droit puisque il a été donné! En gros même sans preuve la voisine peut garder le grenier avec arrangement amiable dans son cabinet. J'ai l'impression d'être pris pour un demeuré. Je vais envoyer un courrier à la voisine mais je ne peux compter sur le notaire pour me guider.
Merci pour votre en tout cas!