Hébergement à titre gratuit et reconnaissance de dette
Marie.121212
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djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 avril 2022 à 18:21
djivi38 Messages postés 52163 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 14 avril 2022 à 18:21
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2 réponses
en cas de fâcherie, attention aux courriers confidentiels importants qui peuvent continuer à arriver dans sa boite et parfois bien après votre départ
banque assurances amendes carte d'électeur impôts assurances attestations fiscales pour les déclarations de revenus etc
Mettre en place la re expédition de votre courrier
enlever votre nom de la boite
signaler votre changement d adresse
banque assurances amendes carte d'électeur impôts assurances attestations fiscales pour les déclarations de revenus etc
Mettre en place la re expédition de votre courrier
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Bonjour,
Bon ben voilà, vous êtes tranquille...
Si en plus vous n'êtes aucunement noté sur le Bail.
Vous ne lui devez rien !
Elle m’a donc fait un papier comme quoi elle m’hébergeait gratuitement
Bon ben voilà, vous êtes tranquille...
Si en plus vous n'êtes aucunement noté sur le Bail.
Vous ne lui devez rien !
Marie.121212
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14 avril 2022 à 11:29
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Bonjour, merci de votre réponse.
Le problème étant qu'elle a un message de moi ou je ne dis pas clairement que je vais payer mais c'est ce qu'on peut en déduire.
Elle me dit qu'elle a contacté un avocat.
Le problème étant qu'elle a un message de moi ou je ne dis pas clairement que je vais payer mais c'est ce qu'on peut en déduire.
Elle me dit qu'elle a contacté un avocat.
dadout
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Marie.121212
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14 avril 2022 à 11:59
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Bonjour,
Elle peux contacter qui elle veux. Gratuit = Gratuit.
Pas de contrat, pas de bail, donc pas de dette.
Elle peux contacter qui elle veux. Gratuit = Gratuit.
Pas de contrat, pas de bail, donc pas de dette.
Marie.121212
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dadout
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14 avril 2022 à 12:03
14 avril 2022 à 12:03
Oui mais techniquement si elle a des messages de ma part ou je dis que je vais payer, l’obligation naturelle peut se transformer en obligation civile, je crois. Vu qu’elle a des preuves. Mais elle a déclaré à la caf qu’elle m’hébergeait à titre gratuit
_lael_
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Marie.121212
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Modifié le 14 avril 2022 à 17:05
Modifié le 14 avril 2022 à 17:05
Elle serait de toutes façons dans l'illégalité vis à vis de son bailleur car elle doit avoir une autorisation écrite pour faire de la sous-location.
Au mieux elle peut donc demander une participation aux charges si elle n'a pas d'accord pour une sous-location.
Le risque c'est que vous la dénonciez au bailleur qui pourra alors exiger de recevoir l'intégralité des revenus perçus au titre de la sous-location à sa place (cf les nombreuses jurisprudences à ce sujet).
Sans compter les impôts qui pourraient aussi s'en mêler car je suppose qu'elle n'a pas déclaré ces revenus lors de ses déclarations d'impôts.
Au final, si elle engageait une procédure contre vous elle se saborderait elle-même tout en risquant au final bien plus.
N'importe quel avocat sain d'esprit lui conseillerait de ne rien faire.
Au mieux elle peut donc demander une participation aux charges si elle n'a pas d'accord pour une sous-location.
Le risque c'est que vous la dénonciez au bailleur qui pourra alors exiger de recevoir l'intégralité des revenus perçus au titre de la sous-location à sa place (cf les nombreuses jurisprudences à ce sujet).
Sans compter les impôts qui pourraient aussi s'en mêler car je suppose qu'elle n'a pas déclaré ces revenus lors de ses déclarations d'impôts.
Au final, si elle engageait une procédure contre vous elle se saborderait elle-même tout en risquant au final bien plus.
N'importe quel avocat sain d'esprit lui conseillerait de ne rien faire.
djivi38
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Marie.121212
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14 avril 2022
14 avril 2022 à 18:21
14 avril 2022 à 18:21
bonjour Marie,
les sms ne sont en aucun cas des preuves valables juridiquement parlant... vous ne risquez rien. Ne signez pas de reconnaissance de dettes et coupez tout contact avec cette personne.
cdt.
les sms ne sont en aucun cas des preuves valables juridiquement parlant... vous ne risquez rien. Ne signez pas de reconnaissance de dettes et coupez tout contact avec cette personne.
cdt.