Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
bastidon
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bastidon Messages postés 28 Statut Membre -
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Bonjour
Dans une copropriété les appartements du rez de chaussé possède un jardin le RDC précise leur jouissance dans les termes de l’article 2 du 10 juillet 1965
Article 2
(Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.) je suppose comme les appartements
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives
Ma question les jardins au vue de l’article 2 quel et leur statut ? commun a jouissance exclusive ou totalement privative
Ceci pour savoir a qui appartient l’élagage d’un arbre à haute tige planté sur un lot avant la construction de la copropriété ,au propriétaire du lot ou a l’ensemble de la copropriété
Merci pour vos éclaircissements
Dans une copropriété les appartements du rez de chaussé possède un jardin le RDC précise leur jouissance dans les termes de l’article 2 du 10 juillet 1965
Article 2
(Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.
Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.) je suppose comme les appartements
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives
Ma question les jardins au vue de l’article 2 quel et leur statut ? commun a jouissance exclusive ou totalement privative
Ceci pour savoir a qui appartient l’élagage d’un arbre à haute tige planté sur un lot avant la construction de la copropriété ,au propriétaire du lot ou a l’ensemble de la copropriété
Merci pour vos éclaircissements
A voir également:
- Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
- Loi du 6 juillet 1989 - Guide
- Article 12 de la loi du 6 juillet 1989 - Guide
- La loi elan pour les nuls - Guide
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
14 réponses
Bonjour
vous l'écrivez vous même
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives ; donc "" partie commune "" dit entretien par le syndicat des copropriétaires.
vous l'écrivez vous même
Par contre les balcons et terrasse sont des parties communes a
à jouissance exclusives ; donc "" partie commune "" dit entretien par le syndicat des copropriétaires.
Bonjour,
La réponse devrait se trouver dans le RDC qui détaille toutes les charges.
D'autre part la loi de 1965 ne parle pas de "jouissance exclusive" mais de "droit de jouissance privative". Voir cette précision à l'article 6-3.
Le bénéficiaire de ce droit supporte les charges d'entretien courant, mais un élagage n'est pas un entretien courant et, dans ce cas, ce seront à tous les copros de supporter ces travaux qui devront être votés en AG à la majorité simple de l'article 24 de la loi.
Bien à vous.
La réponse devrait se trouver dans le RDC qui détaille toutes les charges.
D'autre part la loi de 1965 ne parle pas de "jouissance exclusive" mais de "droit de jouissance privative". Voir cette précision à l'article 6-3.
Le bénéficiaire de ce droit supporte les charges d'entretien courant, mais un élagage n'est pas un entretien courant et, dans ce cas, ce seront à tous les copros de supporter ces travaux qui devront être votés en AG à la majorité simple de l'article 24 de la loi.
Bien à vous.
Merci pour vos réponses le RDC ne mentionne rien pour les charges jardins privatifs
Oui j’ai bien compris une jouissance exclusive, c'est pour l'associer à l'expression parties communes.
Dans le cas de l’article 2 il s’agit bien de jardin privatif comme les appartements et dans ce cas l’élagage et à la charge de la copropriété ?
Oui j’ai bien compris une jouissance exclusive, c'est pour l'associer à l'expression parties communes.
Dans le cas de l’article 2 il s’agit bien de jardin privatif comme les appartements et dans ce cas l’élagage et à la charge de la copropriété ?
Bonjour
Qu'est-il écrit dans l'état descriptif de division (EDD) ? normalement il indique la situation juridique du jardin (celui ci a-t-il un numéro de lot à lui ?)
Qu'est-il écrit dans l'état descriptif de division (EDD) ? normalement il indique la situation juridique du jardin (celui ci a-t-il un numéro de lot à lui ?)
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Bonjour,
Selon vos nouvelles précisions, le jardin serait un lot vous appartenant. Dans ce cas les végétaux vous appartiennent aussi, comme les arbres ou la pelouse par exemple.
L'élagage de l'arbre est donc à votre charge exclusive, et vous serez tenu responsable s'il arrive un accident avec cet arbre qui tomberait comme on le voit ces jours-ci avec la tempête.
Une jouissance privative est effectivement une partie commune obligatoirement. Des tantièmes de charges peuvent, le cas échéant, y être associés.
Bien à vous.
Selon vos nouvelles précisions, le jardin serait un lot vous appartenant. Dans ce cas les végétaux vous appartiennent aussi, comme les arbres ou la pelouse par exemple.
L'élagage de l'arbre est donc à votre charge exclusive, et vous serez tenu responsable s'il arrive un accident avec cet arbre qui tomberait comme on le voit ces jours-ci avec la tempête.
Une jouissance privative est effectivement une partie commune obligatoirement. Des tantièmes de charges peuvent, le cas échéant, y être associés.
Bien à vous.
La question a fait l'objet d'une longue discussion dans le forum universimmo, tout le monde a expliqué à coproleclos qu'il se méprenait, y compris l'administrateur du site, professionnel reconnu de la copropriété, ou des juristes expérimentés, je déplore qu'il s'obstine ici dans un forum moins spécialisé et pointu...
https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=28183
https://www.universimmo.com/forum_universimmo/topic.asp?TOPIC_ID=28183
Bonjour,
"bastidon" a écrit, je le cite : "il s’agit bien de jardin privatif comme les appartements" et dans ce cas l'arbre lui appartient et il en assure l'entretien et la "réparation" donc l'élagage.
Sachez que je ne suis toujours pas d'accord avec ce que vous rappelez dans un autre forum. La loi de 1965 en son article 6-3 précise que des charges peuvent être affectées par le RDC le cas échéant à un droit de jouissance privatif ; qui dit charges dit tantièmes comme pour tout ce que doivent payer les copropriétaires. Mais je vous reconnais le droit de ne pas être d'accord comme je vous demande de reconnaitre mon droit de penser différemment de vous.
Mais ici ce n'est pas le cas d'un DJP puisqu'il s'agirait en fait d'un lot.
"bastidon" a écrit, je le cite : "il s’agit bien de jardin privatif comme les appartements" et dans ce cas l'arbre lui appartient et il en assure l'entretien et la "réparation" donc l'élagage.
Sachez que je ne suis toujours pas d'accord avec ce que vous rappelez dans un autre forum. La loi de 1965 en son article 6-3 précise que des charges peuvent être affectées par le RDC le cas échéant à un droit de jouissance privatif ; qui dit charges dit tantièmes comme pour tout ce que doivent payer les copropriétaires. Mais je vous reconnais le droit de ne pas être d'accord comme je vous demande de reconnaitre mon droit de penser différemment de vous.
Mais ici ce n'est pas le cas d'un DJP puisqu'il s'agirait en fait d'un lot.
A mon avis, tout dépend du type d'élagage ; si c'est une taille qui relève de l'entretien c'est à la charge du copropriétaire, si c'est un abattage ou un élagage massif ça peut effectivement être à la charge du syndicat mais il faut que ce soit décidé ou motivé.
d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune.
A ce titre l'arbre appartient à la communauté dont l'entretien est à votre charge. Derrière le mot "élagage" il y a plusieurs formes :
A ce titre l'arbre appartient à la communauté dont l'entretien est à votre charge. Derrière le mot "élagage" il y a plusieurs formes :
- il est annuel et cela relève de l'entretien
- il est une fois tous les 10 ou 20 ans et fait une mise en forme alors cela relève de la communauté.
Bonjour. rambouillet41 à écrit( d'après votre EDD, vous n'auriez que la jouissance privative de ce jardin. C'est donc une partie commune) je n’ai pas la même interprétation
( Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire)
Ceci sous-entend que le jardin appartient au copropriétaire depuis la mise en copropriété du bâtiment et n’est pas une partie commune partagez vous cet avis qui est derterminant Merci
( Article 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire)
Ceci sous-entend que le jardin appartient au copropriétaire depuis la mise en copropriété du bâtiment et n’est pas une partie commune partagez vous cet avis qui est derterminant Merci
Oui justement c’est bien le règlement de copropriété et son état descriptif qui le mentionne relire mes commentaires
Merci
Merci
Bonsoir La jouissance dans les termes de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965 En droit, la jouissance est le fait de posséder une chose, d'être titulaire d'un droit et de pouvoir en user, s'en servir, en tirer des profits, des avantages, etc.
Bonjour,
Un seul arbre a été prévu d'être planté sur le terrain de la copropriété, avant même la mise en vente des appartements, probablement pour embellir l'espace vert de l'Immeuble, il pourrait n'y avoir qu'un droit de jouissance pour cet arbre compris dans le lot privatif du r-d-c. .
Cordialement.
Un seul arbre a été prévu d'être planté sur le terrain de la copropriété, avant même la mise en vente des appartements, probablement pour embellir l'espace vert de l'Immeuble, il pourrait n'y avoir qu'un droit de jouissance pour cet arbre compris dans le lot privatif du r-d-c. .
Cordialement.
Bonjour merci a tous de vos avis mais vous voyez bien que je n’ai pas la réponse chacun a son interprétation ca va jusqu'à remettre en doute que le jardin et partie privé donc on ne peut pas lors d’un vote AG imposer l’élagage à ses frais sur la base d’un texte de loi ou d’une jurisprudence le propriétaire
La législation juridique et financière évolue en permanence...