Certificat de non paiement en cas de chèque impayé

Question

Bonsoir à tous,

Un professionnel m’a remis un chèque qui est revenu impayé au bout de deux présentations (mi nov 2021 et debut dec 2021) pour provisions insuffisantes.

Je dois donc demander un certificat de non paiement à la banque de l’émetteur car l’huissier en a besoin pour intervenir. Sauf que la dite banque traine des pieds pour me remettre le document.

1ère question : quelles sont les obligations de la banque dans ce cas de figure ? Quel est le délai pour établir ce document ?

La banque de l’émetteur me demande de lui fournir l’original du chèque. Jusqu’à présent je ne lui ai fourni qu’une copie. J’ai des réticences à m’en séparer car il me semble qu’il s’agit de la preuve de la dette. Par ailleurs, l’huissier me le réclame en plus du certificat.

Dois-je malgré tout me plier à cette demande ?

Nous sommes presque fin février 2022, et je tourne en rond…

Merci de m’avoir lu.

Je vous souhaite à tous une belle soirée.

Izton

papossible · Answer

Bonsoir,
Voir les modalités sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R22237
A votre place j'adresserai ma demande à la Direction Régionale de l'agence qui traine les pieds.
Cdt

Izton · Answer

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Oui j’ai déjà consulté ce lien. D’ailleurs je m’en suis servi pour rédiger ma demande à la banque de l’émetteur du chèque. Mais, je voulais savoir si elle est dans son droit de prendre ainsi du temps. Je ne trouve pas de réponse claire sur les délais. C’est un cauchemar.

papossible · Answer

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033679778/
Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. 

https://www.justice.fr/fiche/faire-cas-reception-cheque-provision
 Si l'encaissement du chèque est rejeté pour la seconde fois, le certificat vous est remis d'office. Sinon, vous devez le demander par écrit.

Izton · Answer

Oui et c’est là que ce n’est pas clair. La seconde présentation a eu lieu en décembre 2021. Là nous sommes en février 2022…

Certificat de non paiement en cas de chèque impayé

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