Location en dessous du prix du marché
Liondargent75
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Liondargent75 Messages postés 196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ma mère partant en maison de retraite souhaite louer son appartement (entièrement payé) à son fils mais en dessous du prix du marché.
Est-ce qu'il y a un pourcentage, une fourchette de baisse de loyer accepté par l'administration fiscale ?
Je lis tout et rien sur le net.
Un grand merci à ceux qui pourront m'aider.
Bonne journée ????.
Ma mère partant en maison de retraite souhaite louer son appartement (entièrement payé) à son fils mais en dessous du prix du marché.
Est-ce qu'il y a un pourcentage, une fourchette de baisse de loyer accepté par l'administration fiscale ?
Je lis tout et rien sur le net.
Un grand merci à ceux qui pourront m'aider.
Bonne journée ????.
2 réponses
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Bonjour,
J'ai toujours entendu parler de plafonnement, mais jamais d'un seuil plancher...
A priori, rien ne l'empêche même de l'héberger gracieusement chez elle si elle le souhaite !
Cdt
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Merci pour votre réponse, en fait elle préfère louer pour payer l'intégralité de l'Ehpad mensuel. Je passe les détails, mais mon frère serait le locataire parfait mais il n'a pas un gros salaire d'où un loyer moins cher que le prix du marché.
Mais il faut que tout soit en règle pour éviter un redressement fiscal à ma mère.- Bonjour,
Ici on parle d'une tolérance de 10 à 15%
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-trouve-ma-location/comment-louer-un-bien-immobilier-a-ses-enfants
Mais...
' mon frère serait le locataire parfait mais il n'a pas un gros salaire'
Dans ce cas l'idéal serait peut-être plutôt que votre frère loue ailleurs et perçoive les APL (ce qui ne sera pas possible chez sa mère) et que votre mère loue au tarif normal à un locataire différent. - Merci pour votre réponse, j'ai déjà vu cet article mais c'est pas une "info" officielle. En fait j'espérais un peu qu'un conseiller des impôts pourrait tomber sur mon post et avoir une réponse sûre :)
Mon frère dépasse les plafonds pour les Apl, vous voyez un peu, dès qu'on a un smic, plus d'aides, c'est la législation. - Il n'y a pas d'info 'officielle' puisque c'est une tolérance, soit vous vous servez des expériences et des publications des autres, soit vous suivez l'avis des 'conseillers des impôts' qui vous diront comme flocroisic que la loi ne permet pas de petits arrangements et que vous risquez jusqu'à 80% de pénalités. A vous de choisir.
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Le vrai problème à cette histoire de loyers entre parents et enfants est la déduction des charges.
Si, lors de sa déclaration de revenus, votre mère ne déclare pas de charges déductibles, elle peut louer à son fils au loyer qu'elle veut.
Il faut que ça soit une location nue bien sûr.-
Au loyer qu'elle veut ?
C'est plutôt un abus de droit donc recalcul avec le loyer dit normal avec en prime 80 % de pénalités- Merci pour votre réponse.
En fait, elle veut louer environ 15 % moins cher, soit à peu près 100 € de moins que le prix du marché. - A partir du moment où la mère ne déduit aucune charges de ses impôts et ne fait donc pas peser sur les contribuables le fait de sa baisse de loyer, je ne vois pas le préjudice.
Flocroisic, si vous avez un article indiquant cet abus de droit, je suis preneur.
Vu que l'hébergement à titre gratuit est autorisé. Si elle lui fait payer un loyer sans déduire de charges qui ferait réduire son imposition, je ne vois pas où est le problème. - C'est le net fiscal qui compte.
Tout est dans le bofip.
Si je loue mon appartement 120 € au lieu de 1100 €, le préjudice est le manque à gagner.
En plus ce serait de l'abus de droit, le seul désir de déclarer en dessous du prix du marché dans le but d'eluder l'impot releve de l'abus de droit (80 % de majoration)
D'ailleurs, en cas de location ,.l'abandon de loyer est taxable.
Vous confondez logement à titre gratuit et logement loué à titre onéreux.
A titre onéreux doit être au prix du marché sauf justification que ce prix sous évalué est indépendant de la volonté du bailleur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...