Location en dessous du prix du marché
Liondargent75
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Bonjour,
Ma mère partant en maison de retraite souhaite louer son appartement (entièrement payé) à son fils mais en dessous du prix du marché.
Est-ce qu'il y a un pourcentage, une fourchette de baisse de loyer accepté par l'administration fiscale ?
Je lis tout et rien sur le net.
Un grand merci à ceux qui pourront m'aider.
Bonne journée ????.
Ma mère partant en maison de retraite souhaite louer son appartement (entièrement payé) à son fils mais en dessous du prix du marché.
Est-ce qu'il y a un pourcentage, une fourchette de baisse de loyer accepté par l'administration fiscale ?
Je lis tout et rien sur le net.
Un grand merci à ceux qui pourront m'aider.
Bonne journée ????.
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2 réponses
Bonjour,
J'ai toujours entendu parler de plafonnement, mais jamais d'un seuil plancher...
A priori, rien ne l'empêche même de l'héberger gracieusement chez elle si elle le souhaite !
Cdt
J'ai toujours entendu parler de plafonnement, mais jamais d'un seuil plancher...
A priori, rien ne l'empêche même de l'héberger gracieusement chez elle si elle le souhaite !
Cdt
Le vrai problème à cette histoire de loyers entre parents et enfants est la déduction des charges.
Si, lors de sa déclaration de revenus, votre mère ne déclare pas de charges déductibles, elle peut louer à son fils au loyer qu'elle veut.
Il faut que ça soit une location nue bien sûr.
Si, lors de sa déclaration de revenus, votre mère ne déclare pas de charges déductibles, elle peut louer à son fils au loyer qu'elle veut.
Il faut que ça soit une location nue bien sûr.
A partir du moment où la mère ne déduit aucune charges de ses impôts et ne fait donc pas peser sur les contribuables le fait de sa baisse de loyer, je ne vois pas le préjudice.
Flocroisic, si vous avez un article indiquant cet abus de droit, je suis preneur.
Vu que l'hébergement à titre gratuit est autorisé. Si elle lui fait payer un loyer sans déduire de charges qui ferait réduire son imposition, je ne vois pas où est le problème.
Flocroisic, si vous avez un article indiquant cet abus de droit, je suis preneur.
Vu que l'hébergement à titre gratuit est autorisé. Si elle lui fait payer un loyer sans déduire de charges qui ferait réduire son imposition, je ne vois pas où est le problème.
C'est le net fiscal qui compte.
Tout est dans le bofip.
Si je loue mon appartement 120 € au lieu de 1100 €, le préjudice est le manque à gagner.
En plus ce serait de l'abus de droit, le seul désir de déclarer en dessous du prix du marché dans le but d'eluder l'impot releve de l'abus de droit (80 % de majoration)
D'ailleurs, en cas de location ,.l'abandon de loyer est taxable.
Vous confondez logement à titre gratuit et logement loué à titre onéreux.
A titre onéreux doit être au prix du marché sauf justification que ce prix sous évalué est indépendant de la volonté du bailleur
Tout est dans le bofip.
Si je loue mon appartement 120 € au lieu de 1100 €, le préjudice est le manque à gagner.
En plus ce serait de l'abus de droit, le seul désir de déclarer en dessous du prix du marché dans le but d'eluder l'impot releve de l'abus de droit (80 % de majoration)
D'ailleurs, en cas de location ,.l'abandon de loyer est taxable.
Vous confondez logement à titre gratuit et logement loué à titre onéreux.
A titre onéreux doit être au prix du marché sauf justification que ce prix sous évalué est indépendant de la volonté du bailleur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais il faut que tout soit en règle pour éviter un redressement fiscal à ma mère.
Ici on parle d'une tolérance de 10 à 15%
https://immobilier.lefigaro.fr/annonces/edito/louer/je-trouve-ma-location/comment-louer-un-bien-immobilier-a-ses-enfants
Mais...
' mon frère serait le locataire parfait mais il n'a pas un gros salaire'
Dans ce cas l'idéal serait peut-être plutôt que votre frère loue ailleurs et perçoive les APL (ce qui ne sera pas possible chez sa mère) et que votre mère loue au tarif normal à un locataire différent.
Mon frère dépasse les plafonds pour les Apl, vous voyez un peu, dès qu'on a un smic, plus d'aides, c'est la législation.