Convention d'honoraires d'avocat établie à postériori
Cluses21
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jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jarjabings Messages postés 1081 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour,
j'ai entamé une collaboration avec un avocat de puis 2018, dans le cadre d'une procédure qui m'oppose à une assurance.
Chaque demande a fait l'objet de la transmission d'une facture par l'avocat, en fonction de ses interventions ou de ses déplacements, et réglée par chèque. aussitôt.
A aucun moment, l'établissement d'une convention d'honoraires n'a été évoqué que ce soit à l'oral ou à l'écrit.
Son travail d'avocat a été exécuté de manière satisfaisante me semble-t-il. en permettant la résolution d'un litige après intervention d'un juge et d'un expert judiciaire . une solution amiable est la volonté de l'assurance.
C'est là, que dans ce même temps, l'avocat m'informe de l'issue favorable avec à l'appui l'octroi d'une somme conséquente pour réaliser des travaux, que l'on me transmet une convention d'honoraires avec un complément d'honoraires de 10% plus la TVA ainsi qu'une rubrique indiquant que les sommes dues pourront être prélevées sur le compte CARPA.
Je suis sans voix car je ne savais même pas que ce document existait d'une part, et de penser que l'on veuille ponctionner le budget alloué pour des travaux d'autre part me révolte.
Comment un avocat peut, dès lors que les résultats d'une procédure sont connus, envisager ce type de manoeuvre malhonnête.
merci de vos avis et conseils.
cordialement
j'ai entamé une collaboration avec un avocat de puis 2018, dans le cadre d'une procédure qui m'oppose à une assurance.
Chaque demande a fait l'objet de la transmission d'une facture par l'avocat, en fonction de ses interventions ou de ses déplacements, et réglée par chèque. aussitôt.
A aucun moment, l'établissement d'une convention d'honoraires n'a été évoqué que ce soit à l'oral ou à l'écrit.
Son travail d'avocat a été exécuté de manière satisfaisante me semble-t-il. en permettant la résolution d'un litige après intervention d'un juge et d'un expert judiciaire . une solution amiable est la volonté de l'assurance.
C'est là, que dans ce même temps, l'avocat m'informe de l'issue favorable avec à l'appui l'octroi d'une somme conséquente pour réaliser des travaux, que l'on me transmet une convention d'honoraires avec un complément d'honoraires de 10% plus la TVA ainsi qu'une rubrique indiquant que les sommes dues pourront être prélevées sur le compte CARPA.
Je suis sans voix car je ne savais même pas que ce document existait d'une part, et de penser que l'on veuille ponctionner le budget alloué pour des travaux d'autre part me révolte.
Comment un avocat peut, dès lors que les résultats d'une procédure sont connus, envisager ce type de manoeuvre malhonnête.
merci de vos avis et conseils.
cordialement
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2 réponses
Bonjour
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite !!
Votre avocat semble avoir des soucis avec la législation ainsi qu'avec le Règlement Intérieur National !
La convention d'honoraire est obligatoire !
Demander à votre avocat ce qu'il pense de l'article 11-2 ( page 22 ) du Règlement Intérieur National ?
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2021-01-18_consolidefinal.pdf
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
avec un complément d'honoraires de 10% plus la TVA ainsi qu'une rubrique indiquant que les sommes dues pourront être prélevées sur le compte CARPA.
Il n'en n'est pas question, qu'il annule cela par lui même ou vous saisissez le bâtonnier !
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite !!
Votre avocat semble avoir des soucis avec la législation ainsi qu'avec le Règlement Intérieur National !
La convention d'honoraire est obligatoire !
Demander à votre avocat ce qu'il pense de l'article 11-2 ( page 22 ) du Règlement Intérieur National ?
https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/rin_2021-01-18_consolidefinal.pdf
Sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
avec un complément d'honoraires de 10% plus la TVA ainsi qu'une rubrique indiquant que les sommes dues pourront être prélevées sur le compte CARPA.
Il n'en n'est pas question, qu'il annule cela par lui même ou vous saisissez le bâtonnier !
Tout d’abord, infiniment merci pour votre réponse, qui m’apporte des arguments pour un prochain rendez vous.
Comme mon affaire est presque achevée, je crains un blocage du dossier.
Je souhaite, dans un premier temps discuter pour éviter une procédure officielle, mais si un retrait de de la convention n’est pas envisageable, ce sera l’intervention du bâtonnier
Cordialement
Comme mon affaire est presque achevée, je crains un blocage du dossier.
Je souhaite, dans un premier temps discuter pour éviter une procédure officielle, mais si un retrait de de la convention n’est pas envisageable, ce sera l’intervention du bâtonnier
Cordialement
Vous n'avez rien à craindre et il n'y aura pas de blocage du dossier car sa démarche de réclamer des honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire est une faute et il commet en prime une 2 ème en ayant pas établi une convention d'honoraire dès le début de sa saisie !
Le 10 % de majoration est licite à partir du moment, ou c'est convenu dès le départ ( cela correspond à une sorte de " prime sur résultat " ) mais il faut obligatoirement la convention d'honoraire et qui mentionne ce fameux bonus.
Le 10 % de majoration est licite à partir du moment, ou c'est convenu dès le départ ( cela correspond à une sorte de " prime sur résultat " ) mais il faut obligatoirement la convention d'honoraire et qui mentionne ce fameux bonus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...