Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit heritage

Mitch3170 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 14 février 2021 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2022 - 28 janv. 2022 à 08:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 janv. 2022 à 09:03
Bonjour
Il avait été fait le partage d'une maison entre ma mère sa sœur et son frère. Sa sœur et sont frère sont les nu propriétaire. Elle avait l'usufruit économique. Elle est décédée la maison est en vente. Ai je un droit dessus.
Merci de votre réponse
Michel

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
28 janv. 2022 à 09:03
Ai je un droit dessus.
Réponse négative.
Les droits en usufruit attribués à votre mère se sont éteints naturellement à son décès.
Ils ont rejoint la nue-propriété détenue par ses frère et soeur.
Tous 2 détiennent actuellement la pleine propriété de cette maison.
0

Discussions similaires

Débloquer un compte bloqué sur lequel il y a 850 000 €
Ruchama_97400 -
xplom -

19 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
Compte bloqué suite à un héritage (Bénin)
Laeti79 -
cristali -

15 réponses
Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
Comment récupérer un héritage au Maroc
Nina59. -
SamSam -

8 réponses