Donation d’argent
Matie23
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1 réponse
Pourrais vous me donnez une solution pour pas que les 2 autres enfant hérite de l’argent ou dès terrain ??
Non pas de solution, votre père ne pourra disposer librement que de la quotité disponible qui dans son cas s'établira au quart de l'actif net de succession.
Chacun des 6 enfants sera donc obligatoirement bénéficiaire de (3/4) / 6 de la réserve légale, soit de 3/12 de l'actif net à venir.
Non pas de solution, votre père ne pourra disposer librement que de la quotité disponible qui dans son cas s'établira au quart de l'actif net de succession.
Chacun des 6 enfants sera donc obligatoirement bénéficiaire de (3/4) / 6 de la réserve légale, soit de 3/12 de l'actif net à venir.
26 janv. 2022 à 21:23
le père a 4 enfants, pas 6...
cdt.
26 janv. 2022 à 21:59
27 janv. 2022 à 01:47
Mes s’il décide de tout vendre son argent il peu faire et donne à qui il veux non ????
27 janv. 2022 à 03:13
Non. Il ne peut donner à qui il veut que ce qu'on appelle la quotité disponible, c'est 1/4 en présence de 4 enfants.
Sinon il doit respecter ce qu'on appelle la réserve héréditaire, chacun des 4 enfants a droit obligatoirement à 3/16 de l'actif à venir (voir plus haut)
Exemple pour un chiffre rond de 100 000 euros qui resteraient à l'actif de la succession : 18 750 à chacun des 4, au minimum. Les 25 000 restants, il peut vous les donner.
C'est ce qui vous a été dit et je vous invite à chercher sur le net des définitions de certains termes (réserve héréditaire, quotité disponible)