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Donation d’argent

Matie23 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022 - 26 janv. 2022 à 19:38
LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 27 janv. 2022 à 03:13
Bonjours à tous
Alors je vous explique mon cas et c’est une question pour mon père.

Du cou mon père souhaite vendre son terrain sa maison mes comme il a 4 enfants 2 du premier lit et 2 du deuxième lit il souhaite donne son argent au 2 enfant du deuxième lit sans que les 2 autre enfant on le droit
C’est possible ou pas svp ???

Les 2 enfant du premier lit ne parle pas à mon père ils on jamais fréquenté mon père

Mon père possède plusieurs terrain et s’il veux tout vendre et achète des nouveau terrain pour ces enfant du deuxième lit il a le droit ou pas ?!
Vous pense que les 2 autre enfant auront le droit de réclamer quelque chose à mon père ou pas ???

Pourrais vous me donnez une solution pour pas que les 2 autres enfant hérite de l’argent ou dès terrain ??

Merci d’avance pour vos réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22
26 janv. 2022 à 20:00
Pourrais vous me donnez une solution pour pas que les 2 autres enfant hérite de l’argent ou dès terrain ??

Non pas de solution, votre père ne pourra disposer librement que de la quotité disponible qui dans son cas s'établira au quart de l'actif net de succession.

Chacun des 6 enfants sera donc obligatoirement bénéficiaire de (3/4) / 6 de la réserve légale, soit de 3/12 de l'actif net à venir.
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 15 130
26 janv. 2022 à 21:23
bonjour,

le père a 4 enfants, pas 6...

cdt.
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roudoudou22 > djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024
26 janv. 2022 à 21:59
Effectivement, donc chacun des 4 enfants sera donc obligatoirement bénéficiaire de (3/4) / 4 de la réserve légale, soit de 3/16 de l'actif net à venir.
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Matie23 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 01:47
Merci pour votre réponse

Mes s’il décide de tout vendre son argent il peu faire et donne à qui il veux non ????
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LaBeotienne Messages postés 1854 Date d'inscription dimanche 28 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 825 > Matie23 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2022 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2022
27 janv. 2022 à 03:13
Bonjour

Non. Il ne peut donner à qui il veut que ce qu'on appelle la quotité disponible, c'est 1/4 en présence de 4 enfants.
Sinon il doit respecter ce qu'on appelle la réserve héréditaire, chacun des 4 enfants a droit obligatoirement à 3/16 de l'actif à venir (voir plus haut)

Exemple pour un chiffre rond de 100 000 euros qui resteraient à l'actif de la succession : 18 750 à chacun des 4, au minimum. Les 25 000 restants, il peut vous les donner.

C'est ce qui vous a été dit et je vous invite à chercher sur le net des définitions de certains termes (réserve héréditaire, quotité disponible)
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