Don d usage à nos 6 petits enfants
Kijubibou
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24 janv. 2022 à 17:16
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 - 25 janv. 2022 à 18:35
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hoquei44
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24 janv. 2022 à 20:56
24 janv. 2022 à 20:56
Bonjour,
Un don d'usage n'a pas à dépasser 2.5% du revenu du donateur.
Si votre revenu annuel est inférieur à 280.000€ annuel, alors vous devez faire une déclaration 2075. Il n'y aura alors pas de droit à payer si vous n'avez jamais fait de donation exonéré par l'article 790G du CGI.
CB
Un don d'usage n'a pas à dépasser 2.5% du revenu du donateur.
Si votre revenu annuel est inférieur à 280.000€ annuel, alors vous devez faire une déclaration 2075. Il n'y aura alors pas de droit à payer si vous n'avez jamais fait de donation exonéré par l'article 790G du CGI.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 janv. 2022 à 21:24
Une autre recommandation parle de 2% du patrimoine du donateur.
24 janv. 2022 à 21:59
exact.
https://www.gestion-patrimoine.finance/gestion-privee/actualite/donation-difference-entre-present-d-usage-et-don-manuel/
cdt.
25 janv. 2022 à 12:38
il ne s'agit pas d'une recommandation, mais des limites fixées par une jurisprudence constante :
2% du montant du patrimoine et 2,5% du revenu annuel du donateur.
Je rappelle que la jurisprudence est aussi une source du droit qui s'applique en droit positif.
25 janv. 2022 à 13:02
Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer.
Pour ne pas être considéré comme un don, un cadeau doit être donné pour une occasion particulière (par exemple fêtes religieuses, anniversaire, mariage, ...).
Il doit également être d'une valeur raisonnable compte tenu :
Attention : cette qualification est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare
Les 6 x 7 000 euros correspondent à un don familial ou don manuel à déclarer par les donataires avec le formulaire déjà mentionné.
Modifié le 25 janv. 2022 à 18:30
Mais malheureusement beaucoup ignorent ce qu'est la jurisprudence et également le principe de la pyramide de Kelsen... Pour certains, il faut qu'il existe forcément un article pour qu'une règle existe.
Et n'évoquons pas les usages, ils ne comprendraient même pas cette notion.
CB