Don d usage à nos 6 petits enfants
Bonjour, nous avons vendu une maison de vacances où nos 6 petits enfants ont séjourné chaque été, nous souhaiterions leur faire un don d usage de 7000 € chaqu un ce qui représente le tiers du prix de vente faut il déclarer ses dons au fisc
1 réponse
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Bonjour,
Un don d'usage n'a pas à dépasser 2.5% du revenu du donateur.
Si votre revenu annuel est inférieur à 280.000€ annuel, alors vous devez faire une déclaration 2075. Il n'y aura alors pas de droit à payer si vous n'avez jamais fait de donation exonéré par l'article 790G du CGI.
CB
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@djivi38Bonjour
il ne s'agit pas d'une recommandation, mais des limites fixées par une jurisprudence constante :
2% du montant du patrimoine et 2,5% du revenu annuel du donateur.
Je rappelle que la jurisprudence est aussi une source du droit qui s'applique en droit positif. -
@Ulpien1De toute façon, les dons que souhaite consentir Kijubibou à ses petits-enfants ne correspondent pas au présent d'usage
Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer.
Pour ne pas être considéré comme un don, un cadeau doit être donné pour une occasion particulière (par exemple fêtes religieuses, anniversaire, mariage, ...).
Il doit également être d'une valeur raisonnable compte tenu : de la personne à qui il est accordé, </li> de l’occasion considérée </li> ainsi que de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.</li></ul>
Attention : cette qualification est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas.
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare
Les 6 x 7 000 euros correspondent à un don familial ou don manuel à déclarer par les donataires avec le formulaire déjà mentionné. -
@Ulpien1Bonjour Ulpien1,
Mais malheureusement beaucoup ignorent ce qu'est la jurisprudence et également le principe de la pyramide de Kelsen... Pour certains, il faut qu'il existe forcément un article pour qu'une règle existe.
Et n'évoquons pas les usages, ils ne comprendraient même pas cette notion.
CB
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La législation juridique et financière évolue en permanence...