Don d usage à nos 6 petits enfants

Kijubibou -  
Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour, nous avons vendu une maison de vacances où nos 6 petits enfants ont séjourné chaque été, nous souhaiterions leur faire un don d usage de 7000 € chaqu un ce qui représente le tiers du prix de vente faut il déclarer ses dons au fisc

1 réponse

  1.
    hoquei44 Messages postés 17334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 416
     
    Bonjour,

    Un don d'usage n'a pas à dépasser 2.5% du revenu du donateur.
    Si votre revenu annuel est inférieur à 280.000€ annuel, alors vous devez faire une déclaration 2075. Il n'y aura alors pas de droit à payer si vous n'avez jamais fait de donation exonéré par l'article 790G du CGI.

    CB
    0
    1. Pierrecastor Messages postés 10830 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 595
       
      Salut, c'est une recommandation, pas un montant fixé dans la loi.

      Une autre recommandation parle de 2% du patrimoine du donateur.
      0
    3. Ulpien1 > djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Bonjour
      il ne s'agit pas d'une recommandation, mais des limites fixées par une jurisprudence constante :
      2% du montant du patrimoine et 2,5% du revenu annuel du donateur.
      Je rappelle que la jurisprudence est aussi une source du droit qui s'applique en droit positif.
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    4. LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 478 > Ulpien1
       
      De toute façon, les dons que souhaite consentir Kijubibou à ses petits-enfants ne correspondent pas au présent d'usage

      Les petits cadeaux considérés comme de simples présents d’usage ne sont pas à déclarer.

      Pour ne pas être considéré comme un don, un cadeau doit être donné pour une occasion particulière (par exemple fêtes religieuses, anniversaire, mariage, ...).

      Il doit également être d'une valeur raisonnable compte tenu :
      • de la personne à qui il est accordé,
      • de l’occasion considérée
      • ainsi que de l’importance de votre patrimoine et de vos revenus.

      Attention : cette qualification est une question de fait qui s'apprécie au cas par cas.
      https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-fait-un-cadeau-loccasion-dun-evenement-particulier-doit-il-etre-declare

      Les 6 x 7 000 euros correspondent à un don familial ou don manuel à déclarer par les donataires avec le formulaire déjà mentionné.
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    5. hoquei44 Messages postés 17334 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 416 > Ulpien1
       
      Bonjour Ulpien1,

      Mais malheureusement beaucoup ignorent ce qu'est la jurisprudence et également le principe de la pyramide de Kelsen... Pour certains, il faut qu'il existe forcément un article pour qu'une règle existe.
      Et n'évoquons pas les usages, ils ne comprendraient même pas cette notion.

      CB
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