Mandat de vente / Indivision
Aria64
Messages postés
8
Statut
Membre
-
Aria64 Messages postés 8 Statut Membre -
Aria64 Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis propriétaire en indivision avec 4 frères et sœurs de l’appartement de nos parents décédés. Lors de la signature des actes de propriété chez le notaire, un de mes frères est arrivé avec un mandat de vente à signer. De sa propre initiative et sans en informer les autres,il avait mis l’appartement en vente via une agence et avait même un acheteur. Je suis la seule à ne pas avoir signé le mandat. Je ne m’oppose pas à cette vente.
Après quelques recherches, je lis qu’il n’y a pas d’obligation à signer un mandat de vente et que seul le ou les signataires sont engagés avec l’agence https://nestenn.com/blog-immobilier/article/le-mandat-de-vente-signe-par-un-seul-indivisaire-proprietaire-est-il-valable-id-581#:~:text=Un%20mandat%20de%20vente%20signé,oblige%20à%20signer%20le%20compromis
Mais sur le forum je lis le contraire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8674011-mandat-de-vente-en-indivision
Question : Est-ce que la vente peut se faire quand même si je ne signe pas le mandat ?
Si oui est-ce qu’il existe des risques à ne pas le signer ?
Je vous remercie pour votre aide
Je suis propriétaire en indivision avec 4 frères et sœurs de l’appartement de nos parents décédés. Lors de la signature des actes de propriété chez le notaire, un de mes frères est arrivé avec un mandat de vente à signer. De sa propre initiative et sans en informer les autres,il avait mis l’appartement en vente via une agence et avait même un acheteur. Je suis la seule à ne pas avoir signé le mandat. Je ne m’oppose pas à cette vente.
Après quelques recherches, je lis qu’il n’y a pas d’obligation à signer un mandat de vente et que seul le ou les signataires sont engagés avec l’agence https://nestenn.com/blog-immobilier/article/le-mandat-de-vente-signe-par-un-seul-indivisaire-proprietaire-est-il-valable-id-581#:~:text=Un%20mandat%20de%20vente%20signé,oblige%20à%20signer%20le%20compromis
Mais sur le forum je lis le contraire https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8674011-mandat-de-vente-en-indivision
Question : Est-ce que la vente peut se faire quand même si je ne signe pas le mandat ?
Si oui est-ce qu’il existe des risques à ne pas le signer ?
Je vous remercie pour votre aide
A voir également:
- Mandat de vente / Indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
1 réponse
bonjour
le mandat signé par les autres indivisaires est valable pour mettre le bien en vente
en revanche, votre accord est nécessaire pour signer un compromis ( ce que vous souhaitez faire visiblement )
vous ne signez pas le mandat : il est probable que l'agence dissuadera son acheteur d'aller au bout du projet car elle n'aura aucune certitude d'être payée , sauf si les 3 autres acceptent de prendre seuls les honoraires à leur charge
à vous de voir : si le prix de vente est correct , rien ne vous empêche de signer le mandat
le mandat signé par les autres indivisaires est valable pour mettre le bien en vente
en revanche, votre accord est nécessaire pour signer un compromis ( ce que vous souhaitez faire visiblement )
vous ne signez pas le mandat : il est probable que l'agence dissuadera son acheteur d'aller au bout du projet car elle n'aura aucune certitude d'être payée , sauf si les 3 autres acceptent de prendre seuls les honoraires à leur charge
à vous de voir : si le prix de vente est correct , rien ne vous empêche de signer le mandat
Aria64
Messages postés
8
Statut
Membre
Merci pour votre réponse