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2 réponses
tania57
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20 janv. 2022 à 14:02
20 janv. 2022 à 14:02
Avez vous eu la convocation à l'entretien préalable au licenciement
nenuphar.
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20 janv. 2022 à 17:14
20 janv. 2022 à 17:14
Bonjour,
La seule obligation que votre employeur doit respecter dans votre situation, à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude, est la reprise de salaire à compter de ce délai soit le 7 janvier 2022 et ce tant que vous n'êtes pas reclassé ou licencié.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Cdt
La seule obligation que votre employeur doit respecter dans votre situation, à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude, est la reprise de salaire à compter de ce délai soit le 7 janvier 2022 et ce tant que vous n'êtes pas reclassé ou licencié.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 janv. 2022 à 16:23
20 janv. 2022 à 16:29