Procédure licenciement pour inaptitude
Rose
-
Rose -
Rose -
Bonjour, la medicine du travail ma déclaré inapte le 7 décembre ensuite j ai eu mon entretien préalable de licenciement le 5 janvier et non pas pu me reclasser donc licenciement mais a ce jour le 20 janvier je n ai toujours pas reçu tout les papiers en recommander pour le licenciement j aimerais savoir si ils sont dans les temps ou pas .Merci si quelqu'un pouvais me répondre
A voir également:
- Peut-on travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude
- Tableau excel calcul indemnité licenciement inaptitude - Guide
- Procedure licenciement economique - Guide
- Le piège du licenciement pour inaptitude - forum ✓ - Forum licenciement
- Modèle lettre licenciement pour entrée en ehpad - Forum licenciement
- Peut-on travailler en intérim pendant ses congés payés - Forum congés
2 réponses
Avez vous eu la convocation à l'entretien préalable au licenciement
Rose
Oui j etait convoquée le 5 janvier
tania57
Messages postés
38939
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
8 492
>
Rose
Donc l'employeur a un mois pour vous licencier à compter de cette date
Bonjour,
La seule obligation que votre employeur doit respecter dans votre situation, à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude, est la reprise de salaire à compter de ce délai soit le 7 janvier 2022 et ce tant que vous n'êtes pas reclassé ou licencié.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Cdt
La seule obligation que votre employeur doit respecter dans votre situation, à défaut de licenciement ou de reclassement dans le délai d'un mois qui suit l'avis d'inaptitude, est la reprise de salaire à compter de ce délai soit le 7 janvier 2022 et ce tant que vous n'êtes pas reclassé ou licencié.
Article L1226-4
Version en vigueur depuis le 24 mars 2012
Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 47
Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...