Fin de droit are et rsa
Kev_0816
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14 janv. 2022 à 15:05
lolou74 - 17 janv. 2022 à 12:50
lolou74 - 17 janv. 2022 à 12:50
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3 réponses
Bonjour
Faites votre demande tout de suite car la date de RSA part a partir du mois ou vous faite la demande , lors de la demande vous déclarez les 3 derniers mois c'est a dire en février vous déclarez ce que vous avez réellement touché en novembre décembre janvier vous bénéficierez de la neutralisation ( la CAF ne va pas tenir compte de ces 3 derniers mois )
et en mai vous déclarerez février mars avril ( en sachant que vous aurez toucher janvier début février ) et février en mars . mais là rebelote neutralisation . Il ne faut pas toujours écouter les employés de la CAF ils sont souvent incompétent .
Code de l'action sociale et des familles .
Vous faites parvenir l'ass quand vous l'aurez pas de soucis , il sufif de faire la demande au moment voulu .
Article R262-13
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Faites votre demande tout de suite car la date de RSA part a partir du mois ou vous faite la demande , lors de la demande vous déclarez les 3 derniers mois c'est a dire en février vous déclarez ce que vous avez réellement touché en novembre décembre janvier vous bénéficierez de la neutralisation ( la CAF ne va pas tenir compte de ces 3 derniers mois )
et en mai vous déclarerez février mars avril ( en sachant que vous aurez toucher janvier début février ) et février en mars . mais là rebelote neutralisation . Il ne faut pas toujours écouter les employés de la CAF ils sont souvent incompétent .
Code de l'action sociale et des familles .
Vous faites parvenir l'ass quand vous l'aurez pas de soucis , il sufif de faire la demande au moment voulu .
Article R262-13
Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 5
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1, L. 5423-1 et L. 5424-25 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
caroledu92
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15 janv. 2022 à 16:37
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Bonjour
Avez-vous effectué la demande de l'ASS ?
Vous n'y avez pas droit ?
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Kev_0816
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17 janv. 2022 à 12:43
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Oui j'ai bien eu un refus d'ass
Ma conseillère pôle emploi m'a dit de l'envoyé a la caf ,se que j'ai fait
La caf me disais qu'il me fallais aussi une attestions fin de droit are mais apparemment non ,le refus d'ass devrais suffire ,ce qui me permettrais de recevoir un complément de la caf
J'attend
Ma conseillère pôle emploi m'a dit de l'envoyé a la caf ,se que j'ai fait
La caf me disais qu'il me fallais aussi une attestions fin de droit are mais apparemment non ,le refus d'ass devrais suffire ,ce qui me permettrais de recevoir un complément de la caf
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lolou74
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Kev_0816
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17 janv. 2022 à 12:50
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je ne comprend pas tout , car vous n'êtes pas cohérent dans vos dire ou vous donnez des informations au compte goutes
au revoir
au revoir
Bonjour
si votre dossier est fait , si les conditions que vous nous dites sont justes et prouvées par vos documents a fournir, je pense que dans ce cas votre demande de janvier est valable et la neutralisation sera faite . sinon il faut ecrire au président du conseil départemental , pour avoir des explications ecrite , quand on doute , c'est légitime , il faut ecrire pour avoir des réponses écrites
tenez nous au courant
si votre dossier est fait , si les conditions que vous nous dites sont justes et prouvées par vos documents a fournir, je pense que dans ce cas votre demande de janvier est valable et la neutralisation sera faite . sinon il faut ecrire au président du conseil départemental , pour avoir des explications ecrite , quand on doute , c'est légitime , il faut ecrire pour avoir des réponses écrites
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14 janv. 2022 à 17:29
nous sommes en janvier.
"en février vous déclarez ce que vous avez réellement touché en novembre décembre janvier"
donc tout de suite, c'est en février ...
en faisant une demande en février, le 1er paiement se fera au mieux le 5 mars.
en faisant une demande en janvier, pas de neutralisation des ressources à priori, vu que vous allez toucher de l'are en février.
Modifié le 14 janv. 2022 à 18:30
14 janv. 2022 à 20:14
perception d’un revenu non compensé par un revenu de substitution.
En cas de cessation d’activité ou de fin de perception d’un revenu le dernier jour du mois, la mesure de neutralisation s’applique à compter du 1er jour du mois suivant la cessation d’activité ou la fin de
perception.
15 janv. 2022 à 00:56
J
15 janv. 2022 à 01:07
La demande de rsa je l'ai faite et j'ai reçus un refus car revenu trop élever "900" euros pour les 3 derniers mois.
Je sais qu'il a possibilité d'une neutralisation des 3 dernier mois a l'instant où je fournirais les documents demandé
Donc en me rendant à la caf ils m'ont dit que je devrais attendre mes fin de droit are ,donc fournir une copie refus ass et une copie de fin de droit are et ensuite envoyé les document a une adresse mail qui m'a été fournis
Ca me parait tous de même assez bizarre quand même de laissez quelq'un avec seulement 7 jour d'indemnité ,je pensais que le RSA pouvais combler le reste pour que je puisse avoir droit au minima sociaux