Crédit à la consommation
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Fafa
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29 déc. 2021 à 16:19
Antoclem Messages postés 83 Date d'inscription samedi 24 avril 2021 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2022 - 31 déc. 2021 à 14:48
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Afrikarnak
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29 déc. 2021 à 17:23
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Bonjour
Attention, il y a présomption de prescription du Titre Exécutoire (prescription par 10 ans..).. Autrement dit on ne peut sans doute pas te forcer à payer.. (Saisie..).
'Sans doute' car il y a parfois survenance d'évènements dits 'interruptifs' faisant repartir le décompte du délai de prescription.
Il convient donc d'interroger le Greffe du Tribunal d'Instance de ton lieu de résidence à l'époque du Jugement. Le mieux est de s'y rendre en personne pour vérifier..
Souvent il y a des tentatives de recouvrement sur des T.E prescrits (Mais pas toujours d'où la nécessité de vérifier ce qu'il en est..).
Ne rien négocier, surtout ne RIEN donner ce qui aurait pour effet désastreux de casser une éventuelle prescription déjà acquise!
Eventuellement se faire assister (Asso de Consommateurs par ex.).
A+
Attention, il y a présomption de prescription du Titre Exécutoire (prescription par 10 ans..).. Autrement dit on ne peut sans doute pas te forcer à payer.. (Saisie..).
'Sans doute' car il y a parfois survenance d'évènements dits 'interruptifs' faisant repartir le décompte du délai de prescription.
Il convient donc d'interroger le Greffe du Tribunal d'Instance de ton lieu de résidence à l'époque du Jugement. Le mieux est de s'y rendre en personne pour vérifier..
Souvent il y a des tentatives de recouvrement sur des T.E prescrits (Mais pas toujours d'où la nécessité de vérifier ce qu'il en est..).
Ne rien négocier, surtout ne RIEN donner ce qui aurait pour effet désastreux de casser une éventuelle prescription déjà acquise!
Eventuellement se faire assister (Asso de Consommateurs par ex.).
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Bonsoir,
contactez Consommation Logement et Cadre de Vie C.L.C.V, ils sont vraiment efficaces, bon courage.
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Antoclem
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30 déc. 2021 à 10:28
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Bonjour,
Je ne comprends pas vraiment. Quand la prescription est acquise, on ne peut pas revenir dessus, enfin c'est ce que je pense. Mais bon je ne suis pas juriste.
Cordialement
Ne rien négocier, surtout ne RIEN donner ce qui aurait pour effet désastreux de casser une éventuelle prescription déjà acquise!
Je ne comprends pas vraiment. Quand la prescription est acquise, on ne peut pas revenir dessus, enfin c'est ce que je pense. Mais bon je ne suis pas juriste.
Cordialement
Ulysse5818
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Modifié le 30 déc. 2021 à 10:49
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Bonjour,
Si la prescription est acquise...et que vous avez la bonne idée de reconnaître la dette, de verser 1 centime, cette prescription est annulée et le titre exécutoire repart pour 10 ans.
Si la prescription est acquise...et que vous avez la bonne idée de reconnaître la dette, de verser 1 centime, cette prescription est annulée et le titre exécutoire repart pour 10 ans.
hoquei44
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Ulysse5818
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30 déc. 2021 à 11:01
30 déc. 2021 à 11:01
Bonjour Ulysse5818,
Cela signifie que si je fais un impayé dans une entreprise à l'âge de 20 ans et que j'y retourne retraité de 80 ans, même s'il ne s'est rien passé entre temps sur le plan juridique, si je reverse une somme alors je suis bon pour avoir titre exécutoire jusqu'à la maison de retraite ?
CB
Cela signifie que si je fais un impayé dans une entreprise à l'âge de 20 ans et que j'y retourne retraité de 80 ans, même s'il ne s'est rien passé entre temps sur le plan juridique, si je reverse une somme alors je suis bon pour avoir titre exécutoire jusqu'à la maison de retraite ?
CB
Antoclem
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Ulysse5818
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30 déc. 2021 à 12:16
30 déc. 2021 à 12:16
En mai dernier, la cour de cassation :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565945?init=true&page=1&query=19+mai+2021%2C+n%C2%B019-26.253&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêt commenté par exemple ICI
https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2021/05/21/si-une-dette-est-prescrite-cest-definitif/
Par contre je suis d'accord, pour plus de sureté, vaut mieux rien payer sans avoir confirmation que la prescription est bien acquise.
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043565945?init=true&page=1&query=19+mai+2021%2C+n%C2%B019-26.253&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêt commenté par exemple ICI
https://www.mieuxvivre-votreargent.fr/vie-pratique/droit/2021/05/21/si-une-dette-est-prescrite-cest-definitif/
Par contre je suis d'accord, pour plus de sureté, vaut mieux rien payer sans avoir confirmation que la prescription est bien acquise.
hoquei44
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Antoclem
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Modifié le 30 déc. 2021 à 12:34
Modifié le 30 déc. 2021 à 12:34
+1, Antoclem
J'avais déjà vu cette jurisprudence en 2014 ou 2015, mais je n'avais jamais été capable de remettre la main dessus (la Cour d'Appel de Reims n'a pas fait mieux que moi...). Celle-ci est donc confirmée en 2021.
Dans le cas de l'internaute, je me pose néanmoins question sur les dates indiquées et une éventuelle coquille.
Passer en jugement la même année que la réalisation du crédit, à savoir 2008, me paraît extrêmement rapide. Il faut d'abord s'assurer que les dates soient bien correctes et notamment celle du dernier règlement effectué.
@Fafa : Qu'en est-il ? Quand le dernier règlement a-t-il été effectué ?
CB
J'avais déjà vu cette jurisprudence en 2014 ou 2015, mais je n'avais jamais été capable de remettre la main dessus (la Cour d'Appel de Reims n'a pas fait mieux que moi...). Celle-ci est donc confirmée en 2021.
Dans le cas de l'internaute, je me pose néanmoins question sur les dates indiquées et une éventuelle coquille.
Passer en jugement la même année que la réalisation du crédit, à savoir 2008, me paraît extrêmement rapide. Il faut d'abord s'assurer que les dates soient bien correctes et notamment celle du dernier règlement effectué.
@Fafa : Qu'en est-il ? Quand le dernier règlement a-t-il été effectué ?
CB
Antoclem
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hoquei44
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30 déc. 2021 à 12:37
30 déc. 2021 à 12:37
Les conséquences de cet arrêt sont importantes et je pense que cela pourrait arranger la situation financière de beaucoup de personne. J'attends l'avis d'autres juristes.
Ulysse5818
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Modifié le 31 déc. 2021 à 09:58
Modifié le 31 déc. 2021 à 09:58
Ma réponse N°4 ne concerne pas la prescription de la dette elle-même, mais la prescription d'un titre exécutoire obtenu dans les délais légaux. Le titre exécutoire à une durée de validité de 10 ans (depuis 2008), cette prescription n'est acquise que SI, aucun acte d'huissier n'a été remis au débiteur, auncune reconnaissance de dette ou demande de délai, ou bien encore le versement d'un acompte.
Si j'ai bien compris cet arrêt cité plus haut, il s'agissait d'une action en justice pour un crédit prescrit. (je n'ai pas lu en détails et reprennez moi si je me trompe).
Si j'ai bien compris cet arrêt cité plus haut, il s'agissait d'une action en justice pour un crédit prescrit. (je n'ai pas lu en détails et reprennez moi si je me trompe).
La législation juridique et financière évolue en permanence...