Succession donation
Fergal_4642
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour, mon papa vient de décéder, je suis son unique héritière. A la succession de ma maman décédée, il y a 31 ans, l'acte notarié a indiqué que l'appartement appartient à mon papa, pour la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit, et à moi pour la moitié en nue propriété.
Que veut dire la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit ?
Que veut dire la moitié en nue propriété ?
Est ce que l'appartement me revient sans droit de succession ? ou aurais-je des droits de succession à payer. L'appartement a été estimé à 195000 € par deux agences immobilières différentes.
Merci pour votre réponse
Que veut dire la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit ?
Que veut dire la moitié en nue propriété ?
Est ce que l'appartement me revient sans droit de succession ? ou aurais-je des droits de succession à payer. L'appartement a été estimé à 195000 € par deux agences immobilières différentes.
Merci pour votre réponse
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5 réponses
Que veut dire la moitié en pleine propriété et la moitié en usufruit ?
Le droit de propriété se divise en 3 parties : l'usus, le fructus et l'abusus.
Le détenteur de l'usus et du fructus (usufruit) est seul a recueillir les fruits (loyer par ex.).
Le nu-propriétaire est le véritable propriétaire ( il détient l'abusus) sans l'usufruit.
Au décès de votre mère votre père détenait la pleine-propriété (l'usufruit et l'abusus) sur sa moitié de la communauté.
L'autre moitié, dépendant de la succession de votre mère lui est revenue pour l'usufruit seulement, et la nue-propriété à vous.
Depuis son décès, l'usufruit vous est revenu et vous êtes devenue propriétaire de sa moitié de communauté
Vous détenez dorénavant la pleine propriété de la totalité de l'appartement.
Est ce que l'appartement me revient sans droit de succession ?
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € sur la valeur de l'actif net de la succession.
Bien entendu, seule la moitié de l'appartement dépend de la succession de votre père.
Au-delà de cette valeur, vous serez soumise aux droits de succession.
L'appartement a été estimé à 195000 € par deux agences immobilières différentes.
Vous êtes à la limite de l'imposition.
Le droit de propriété se divise en 3 parties : l'usus, le fructus et l'abusus.
Le détenteur de l'usus et du fructus (usufruit) est seul a recueillir les fruits (loyer par ex.).
Le nu-propriétaire est le véritable propriétaire ( il détient l'abusus) sans l'usufruit.
Au décès de votre mère votre père détenait la pleine-propriété (l'usufruit et l'abusus) sur sa moitié de la communauté.
L'autre moitié, dépendant de la succession de votre mère lui est revenue pour l'usufruit seulement, et la nue-propriété à vous.
Depuis son décès, l'usufruit vous est revenu et vous êtes devenue propriétaire de sa moitié de communauté
Vous détenez dorénavant la pleine propriété de la totalité de l'appartement.
Est ce que l'appartement me revient sans droit de succession ?
Vous bénéficiez d'un abattement de 100000 € sur la valeur de l'actif net de la succession.
Bien entendu, seule la moitié de l'appartement dépend de la succession de votre père.
Au-delà de cette valeur, vous serez soumise aux droits de succession.
L'appartement a été estimé à 195000 € par deux agences immobilières différentes.
Vous êtes à la limite de l'imposition.
Fergal_4642
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Merci pour votre réponse rapide. Mon papa croyait m'avoir fait une donation, c'est le fait qu'il soit usufruitier qui l'a induit en erreur. Si je voulais vendre l'appartement à 230000 € quel serait le montant des droits de succession ? Comment se calcule ce montant, svp ?
Si je voulais vendre l'appartement à 230000 € quel serait le montant des droits de succession ?
Les droits de succession sont dus au décès d'une personne.
La vente ne génère pas l'ouverture de droits de succession une nouvelle fois.
Les droits de succession sont dus au décès d'une personne.
La vente ne génère pas l'ouverture de droits de succession une nouvelle fois.
Bonjour,
Démembrement du droit de propriété sur bien immobilier
(au décès de l'usufruitier, le droit d'usufruit "rejoint" la nue-propriété, sans droits fiscaux
à payer)
Abattement fiscal par enfant lors de la succession d'un parent : 100 000€
Si votre père ne vous a fait aucune donation dans les 15 ans précédant son décès, vous n'aurez rien à verser à l'administration, votre part d'héritage venant de votre père représentant moins de 100 000.
Cette réponse ne concerne que l'appartement.
Il peut y avoir, à côté, des placements financiers (hors assurance-vie) des comptes créditeurs qui font également partie de la succession.
Démembrement du droit de propriété sur bien immobilier
- Nue-propriété + usufruit = pleine propriété
- Usufruit = droit d'y habiter ou droit de louer avec perception de loyers
(au décès de l'usufruitier, le droit d'usufruit "rejoint" la nue-propriété, sans droits fiscaux
à payer)
Abattement fiscal par enfant lors de la succession d'un parent : 100 000€
Si votre père ne vous a fait aucune donation dans les 15 ans précédant son décès, vous n'aurez rien à verser à l'administration, votre part d'héritage venant de votre père représentant moins de 100 000.
Cette réponse ne concerne que l'appartement.
Il peut y avoir, à côté, des placements financiers (hors assurance-vie) des comptes créditeurs qui font également partie de la succession.
Bonjour
Mon papa croyait m'avoir fait une donation
Peut-être vous en a-t-il fait sous forme d'argent et de manière tout à fait légale, don familial ou don manuel.
Cela vous dit-il quelque chose ?
Si je voulais vendre l'appartement à 230000 € quel serait le montant des droits de succession ?
Le prix de la vente n'aurait aucun impact sur les droits de successions mais sous seriez soumise à la plus-value si cet appartement n'est pas votre résidence principale
Un simulateur ici https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/les-plus-values-immobili%C3%A8res
Mon papa croyait m'avoir fait une donation
Peut-être vous en a-t-il fait sous forme d'argent et de manière tout à fait légale, don familial ou don manuel.
Cela vous dit-il quelque chose ?
Si je voulais vendre l'appartement à 230000 € quel serait le montant des droits de succession ?
Le prix de la vente n'aurait aucun impact sur les droits de successions mais sous seriez soumise à la plus-value si cet appartement n'est pas votre résidence principale
Un simulateur ici https://www.notaires.fr/fr/immobilier-fiscalit%C3%A9/fiscalit%C3%A9-et-gestion-du-patrimoine/les-plus-values-immobili%C3%A8res
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Le notaire me dit que je devrai payer 3000 € de frais de succession, ce que je ne comprends pas puisque je bénéficie d'un abattement de 100000 € sur la valeur de l'actif net de la succession. D'après ce que j'ai compris, si j'ai bien compris je n'ai pas de frais de succession à payer ?
Merci pour votre réponse
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D'après ce que j'ai compris, si j'ai bien compris je n'ai pas de frais de succession à payer ?
Cet abattement de 100000 € concerne les droits FISCAUX de succession, l'impôt sur les successions..
Votre notaire doit faire face à des frais que vous devez lui avancer, et, ses honoraires qu'il est dans l'obligation de vous demander, car il lui est interdit de travailler gratuitement.. C'est la Loi !!!
Cet abattement de 100000 € concerne les droits FISCAUX de succession, l'impôt sur les successions..
Votre notaire doit faire face à des frais que vous devez lui avancer, et, ses honoraires qu'il est dans l'obligation de vous demander, car il lui est interdit de travailler gratuitement.. C'est la Loi !!!
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