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Quel impot a payer sur les indemnites issues d un proces

Valeria - 18 déc. 2021 à 18:50
 Franck - 19 déc. 2021 à 07:33
Bonjour,
Je souhaiterais savoir si je dois payer des impots sur les indemnites reçues par décision de justice suite a un accident médical ayant entraîné mon incapacité totale de travail.
Le plus gros poste d indemnité étant les Pgpf et incidence professionnelle.
Merci pour vos réponses
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2 réponses

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djivi38 Messages postés 52162 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 15 386
19 déc. 2021 à 00:31
bonjour,

je pense que vous trouverez votre réponse dans ce lien :
https://www.bpe.fr/banque-privee/public/web/c_12165/indemnites-des-dommages-corporels-quelle-imposition

cdt.
2
Réponse 2 / 2
Franck
19 déc. 2021 à 07:33
Grosso modo, un capital versé par le coupable, non imposable
Coupable condamné à versé un capital à la SS, et qui vous versé une rente, c'est imposable...
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