Succession part sur un bien immobilier

chris77_745 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021 - Modifié le 12 déc. 2021 à 17:29
chris77_745 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021 - 12 déc. 2021 à 18:27
bonjour,
ma question porte sur la succession de mon père décédé il y a 12 mois.
nous sommes deux enfants issues d'un premier mariage( enfant d'un premier lit).
mon père s'est remarié et a eu 3 enfants avec sa seconde épouse.
il vivait avec sa femme dans une maison, que cette derniere avait acheté(aprés leur mariage) avec son propre argent, venant d'un appartement qui lui appartenait(a elle).
il y a une donation mutuelle portant sur les bien mobiliers et immobiliers.
ma question est, nous, les enfants du premier lit avons nous le droit a une part sur cette maison.
en vous remerciant par avance de vos réponses.

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
12 déc. 2021 à 17:56
les enfants du premier lit avons nous le droit a une part sur cette maison.
Cette maison est un bien "propre" de l'épouse et non un bien de communauté.
Ne faisant pas partie de la succession de votre père, vous n'avez aucun droit à revendiquer.
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chris77_745 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 12 décembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2021
12 déc. 2021 à 18:27
merci
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