Question sur un viager
Lauchouchou
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8 déc. 2021 à 10:13
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 déc. 2021 à 16:43
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3 réponses
Bonjour.
Avez-vous reçu un courrier de votre propriétaire vous notifiant ce congé pour mise en vente du logement ?
Avez-vous reçu un courrier de votre propriétaire vous notifiant ce congé pour mise en vente du logement ?
LaBeotienne
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8 déc. 2021 à 11:30
8 déc. 2021 à 11:30
Bonjour
Votre propriétaire a le droit de ne pas renouveler votre bail pour vendre, mais il me semble qu'il n'a pas respecté les délais pour votre congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Votre propriétaire a le droit de ne pas renouveler votre bail pour vendre, mais il me semble qu'il n'a pas respecté les délais pour votre congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Ils veulent le récupérer pour raison de santé et hier soir, ils m'annoncent verbalement qu'ils veulent vendre en viager. J'ai reçu un acte notarial le 21 octobre pour déménager le 31 janvier.
C'est écrit sur l'acte " raison de santé" et maintenant c'est pour vendre . Est-ce qu'ils ont le droit, les raisons sont différentes
C'est écrit sur l'acte " raison de santé" et maintenant c'est pour vendre . Est-ce qu'ils ont le droit, les raisons sont différentes
GKLONE
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8 déc. 2021 à 16:11
8 déc. 2021 à 16:11
'un acte notarial '
C'est à dire ?
Veuillez recopier le texte exact
C'est à dire ?
Veuillez recopier le texte exact
Lauchouchou
>
GKLONE
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8 déc. 2021 à 16:34
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C'est un acte de huissier de justice.
Je cite " ce congé est justifié par la volonté des demandeurs de reprendre le logement pour l'occuper eux-mêmes.
Le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous est justifié par l'âge de Mr C...qui a 75 ans et le fait de son état de santé se dégrade. La reprise du logement au rez-de-chaussée de jardin lui est indispensable pour ne plus à monter des escaliers "
Je cite " ce congé est justifié par la volonté des demandeurs de reprendre le logement pour l'occuper eux-mêmes.
Le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous est justifié par l'âge de Mr C...qui a 75 ans et le fait de son état de santé se dégrade. La reprise du logement au rez-de-chaussée de jardin lui est indispensable pour ne plus à monter des escaliers "
GKLONE
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Lauchouchou
8 déc. 2021 à 16:43
8 déc. 2021 à 16:43
Si vous avez reçu ce congé avant le 31/10 il est tout-à-fait conforme, dépêchez-vous de trouver autre chose.
Si vous vous apercevez qu'ensuite le propriétaire n'occupe pas le logement, vous pourrez toujours intenter une action en justice, mais pour l'instant vous devez déménager.
Si vous vous apercevez qu'ensuite le propriétaire n'occupe pas le logement, vous pourrez toujours intenter une action en justice, mais pour l'instant vous devez déménager.
8 déc. 2021 à 11:27
Modifié le 8 déc. 2021 à 11:34
Pour une résiliation de bail VIDE pour cause de vente vide, vous devez recevoir un courrier recommandé ou en main propre contre décharge, ou une notification par huissier, qui vous indique le motif exact et vous fait une offre (vous avez un droit de préemption) au moins 6 mois avant la fin du bail. Si cette règle n'a pas été respectée, votre bail continue pour 3 ans de plus !
8 déc. 2021 à 11:44
Par contre, la décision de vendre du propriétaire l'est.
Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour une acquisition. Le courrier doit spécifier le prix fixé par le propriétaire, ou, dans le cas particulier de vente en viager les conditions financières. A défaut, le congé n'est pas valable.
Est-ce une location meublée ou une location nue ?
Retranscrire ici les deux courriers reçus.
8 déc. 2021 à 11:51
8 déc. 2021 à 11:53