Question sur un viager

Lauchouchou -  
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour le forum, je suis locataire, mon bail se termine le 31 janvier 2022; les propriétaires veulent vendre en viager. ils me demandent de déménager pour pouvoir faire estimer leur habitation. Les propriétaires me disent qu'il faut qu'il soit vide pour l'estimation, est-ce vrai ?

3 réponses

gitane2229
 
Bonjour.

Avez-vous reçu un courrier de votre propriétaire vous notifiant ce congé pour mise en vente du logement ?
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Lauchouchou
 
J'ai reçu un courrier concernant ce logement. Au départ c'était pour cause de santé et maintenant, ils veulent le vendre. Est-ce que le premier courrier est caduque ?
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > Lauchouchou
 
Bonjour
Pour une résiliation de bail VIDE pour cause de vente vide, vous devez recevoir un courrier recommandé ou en main propre contre décharge, ou une notification par huissier, qui vous indique le motif exact et vous fait une offre (vous avez un droit de préemption) au moins 6 mois avant la fin du bail. Si cette règle n'a pas été respectée, votre bail continue pour 3 ans de plus !
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gitane2229 > Lauchouchou
 
"pour cause de santé" invoquée par le propriétaire n'est pas un motif de congé légal.

Par contre, la décision de vendre du propriétaire l'est.
Dans ce cas, le locataire est prioritaire pour une acquisition. Le courrier doit spécifier le prix fixé par le propriétaire, ou, dans le cas particulier de vente en viager les conditions financières. A défaut, le congé n'est pas valable.

Est-ce une location meublée ou une location nue ?

Retranscrire ici les deux courriers reçus.
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Lauchouchou
 
Non, j'ai signé un bail meublé mais maintenant il est vide. Les propriétaires ne veulent pas changer l'intitulé du bail
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Lauchouchou > gitane2229
 
Lorsque que j'ai signé le bail, il était meublé. Actuellement, ce sont mes propres meubles. Les propriétaires ne veulent pas changer l'intitulé du bail
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LaBeotienne Messages postés 3442 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 351
 
Bonjour
Votre propriétaire a le droit de ne pas renouveler votre bail pour vendre, mais il me semble qu'il n'a pas respecté les délais pour votre congé
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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Lauchouchou
 
Ils veulent le récupérer pour raison de santé et hier soir, ils m'annoncent verbalement qu'ils veulent vendre en viager. J'ai reçu un acte notarial le 21 octobre pour déménager le 31 janvier.
C'est écrit sur l'acte " raison de santé" et maintenant c'est pour vendre . Est-ce qu'ils ont le droit, les raisons sont différentes
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gitane2229
 
Si ça n'est pas trop vous demander, retranscrire ici la phrase qui parle du motif (courrier du notaire).
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468
 
'un acte notarial '
C'est à dire ?
Veuillez recopier le texte exact
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Lauchouchou > GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
C'est un acte de huissier de justice.
Je cite " ce congé est justifié par la volonté des demandeurs de reprendre le logement pour l'occuper eux-mêmes.
Le caractère réel et sérieux de cette décision de reprise vous est justifié par l'âge de Mr C...qui a 75 ans et le fait de son état de santé se dégrade. La reprise du logement au rez-de-chaussée de jardin lui est indispensable pour ne plus à monter des escaliers "
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 468 > Lauchouchou
 
Si vous avez reçu ce congé avant le 31/10 il est tout-à-fait conforme, dépêchez-vous de trouver autre chose.
Si vous vous apercevez qu'ensuite le propriétaire n'occupe pas le logement, vous pourrez toujours intenter une action en justice, mais pour l'instant vous devez déménager.
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