Prime d'activité enfant mineur
Jenny
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PA486 Messages postés 6293 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Bonjour ma fille âgée de 15 ans est actuellement en apprentissage et gagne 400 euros net par mois.Je touche actuellement la prime d'activité car jai m'a fille seule à ma charge et que je ne touche pas de pension alimentaire. DOIS je déclarer ses revenus dans ma déclaration mensuelle de prime d'activité ? Merci
Bonjour ma fille âgée de 15 ans est actuellement en apprentissage et gagne 400 euros net par mois.Je touche actuellement la prime d'activité car jai m'a fille seule à ma charge et que je ne touche pas de pension alimentaire. DOIS je déclarer ses revenus dans ma déclaration mensuelle de prime d'activité ? Merci
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2 réponses
un enfant de 19 ans qui gagne 1000€ par mois, touche la prime pour lui ne fait pas partie du foyer de sa mère. donc sa mère n'a pas à déclarer les revenus de son enfant pour sa propre prime. il faut donc préciser que foyer n'est pas forcément la notion que l'on a en tête.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043281969
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :"
donc toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime, donc pas à déclarer.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043281969
"Sont exclues des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité les prestations et aides sociales suivantes :"
donc toutes les ressources ne sont pas prises en compte pour le calcul de la prime, donc pas à déclarer.
En faisant la simulation sur le site de la caf je passe de 180 euros de prime d'activité à 66 euros en déclarant le salaire de 400 euros de ma fille qui est au lycée agricole alternant lycée et travail en entreprise. Je travaille à temps plein en tant qu'aide soignante et je suis seule. Je ne touche pas de pension alimentaire. Je touche 68 euros d apl. Donc en déclarant ma fille je perds mon apl et une partie de ma prime d'activité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...