Payement Assurance habitation après une résiliation par loi Chatel
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23 nov. 2021 à 21:09
diverker - 23 nov. 2021 à 22:00
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1 réponse
Bonjour
Je pense que votre clavier à fourché parce que 115-1 n'existe pas ; la retranscription de la loi dite Châtel dans le code des assurances est L113-15-1.
A priori, votre assureur a quand même traduit...
Les montants correspondent toujours à quelque chose qui est écrit en tête de ligne.
Il s'agit probablement des taxes attentat et cat nat.
Ceci étant, comme vous ne devez rien du fait de votre résiliation, peu en importe le libellé.
Vous accusez réception à l'assureur de ce document en lui précisant qu'il est nul et non avenu du fait de votre résiliation dont vous leur demandez validation par retour.
Vous vérifiez quand même que votre fondement est bien le bon...
A défaut, et sous réserve d'être propriétaire de votre logement, vous rappelez à l'assureur les dispositions de l'article R 113-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042563669
Si vous êtes locataire, il vous faut absolument rectifier le tir pour citer le bon article, sinon il vous faudra passer par le nouvel assureur que vous aurez choisi.
Ce qui vous simplifierait quand même la vie malgré tout, sauf à ce que vous ayez la tentation dangereuse de vous dispenser de tout contrat...
J'ai refais une demande en ligne, car il est également indiqué la capacité de pouvoir le faire, en reexpliquant que sur le courrier envoyé j'aurai dû cité l'article 115-1 du code des assurances et non l'article 113-2 du code des assurances.
Je pense que votre clavier à fourché parce que 115-1 n'existe pas ; la retranscription de la loi dite Châtel dans le code des assurances est L113-15-1.
A priori, votre assureur a quand même traduit...
Aujourd'hui je reçois bien ma demande de résiliation a signer mais en plus une facture de 304 euros à payer incluant le montant du contrat de la période de janvier 2022 à décembre 2022 plus d'autres montants que je ne serais expliqué.
Les montants correspondent toujours à quelque chose qui est écrit en tête de ligne.
Il s'agit probablement des taxes attentat et cat nat.
Ceci étant, comme vous ne devez rien du fait de votre résiliation, peu en importe le libellé.
Vous accusez réception à l'assureur de ce document en lui précisant qu'il est nul et non avenu du fait de votre résiliation dont vous leur demandez validation par retour.
Vous vérifiez quand même que votre fondement est bien le bon...
A défaut, et sous réserve d'être propriétaire de votre logement, vous rappelez à l'assureur les dispositions de l'article R 113-12
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042563669
Si vous êtes locataire, il vous faut absolument rectifier le tir pour citer le bon article, sinon il vous faudra passer par le nouvel assureur que vous aurez choisi.
Ce qui vous simplifierait quand même la vie malgré tout, sauf à ce que vous ayez la tentation dangereuse de vous dispenser de tout contrat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...