Vice de procédure avec huissier de justice tggv
Bruno81
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20 nov. 2021 à 09:40
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 20 nov. 2021 à 12:22
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Ulysse5818
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20 nov. 2021 à 12:22
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je n'ai pas reçu de lettre d'avertissement d'injonction de payer par recommandé donc je sent le vice de procédure,
Cette signification ne se fait pas en recommandé, mais par acte d'huissier. Rien d'illégal.
Cette signification ne se fait pas en recommandé, mais par acte d'huissier. Rien d'illégal.