Mandat et diagnostics
faby
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Bonjour à Vous Tous.
Suite à l'achat en novembre 2020, d'un bien qui s'écroule, année 1970, bien que l’acte notarié d’acquisition du chalet apporte la preuve de son existence physique, elle n’apporte pourtant pas la légalité de la construction (manque permis de construire, autorisations d’urbanisme et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) fait en 2010).
Un référé (vice cachés) est en cours. Il ne m'est pas favorable... Les avocats et l'expert judiciaire "balayent" les expertises que j'ai mandatées.
J'essaye de trouver une faille pour ma défense.
Voici ma question :
Un mandat et des diagnostics ont été établis en juillet 2019 avant division en 2020 d'un lot de 3 ensembles.
Est-ce que ces documents sont valables sur compromis et acte de vente ???
Car pour moi, un avenant au mandat aurait du être rédigé, après division.
Les diags auraient dû être refait après la division.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre retour
Suite à l'achat en novembre 2020, d'un bien qui s'écroule, année 1970, bien que l’acte notarié d’acquisition du chalet apporte la preuve de son existence physique, elle n’apporte pourtant pas la légalité de la construction (manque permis de construire, autorisations d’urbanisme et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) fait en 2010).
Un référé (vice cachés) est en cours. Il ne m'est pas favorable... Les avocats et l'expert judiciaire "balayent" les expertises que j'ai mandatées.
J'essaye de trouver une faille pour ma défense.
Voici ma question :
Un mandat et des diagnostics ont été établis en juillet 2019 avant division en 2020 d'un lot de 3 ensembles.
Est-ce que ces documents sont valables sur compromis et acte de vente ???
Car pour moi, un avenant au mandat aurait du être rédigé, après division.
Les diags auraient dû être refait après la division.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre retour
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4 réponses
bonjour
difficile de comprendre ce que vous avez acheté ,
vous avez mandaté des expertises : sans passer par un avocat d'abord ? c'était la première étape avant de faire quoi que ce soit
un cas aussi complexe que le votre : prendre un avocat, au moins une première consultation
difficile de comprendre ce que vous avez acheté ,
vous avez mandaté des expertises : sans passer par un avocat d'abord ? c'était la première étape avant de faire quoi que ce soit
un cas aussi complexe que le votre : prendre un avocat, au moins une première consultation
Bonjour Kasom,
Merci pour votre retour.
Oui ma PJ m'a demandé de passer par un expert. Après ce fut l'avocat...
J'ai compris que j'ai acheté un cabanon réhabiliter en habitation en 2010. Toujours loué jusqu'à la vente. Pas de fondation sur une partie du bien. Sous bassement brisé. Le cabanon repose sur une dalle partielle 20 cm.
Comme la plaidoirie ne s'est faite que sur le rapport de mon expert, qui m'était favorable, je cherche une faille sur compromis et acte de vente.
D’où ma question sur le mandat et les diags.
Merci pour votre retour.
Oui ma PJ m'a demandé de passer par un expert. Après ce fut l'avocat...
J'ai compris que j'ai acheté un cabanon réhabiliter en habitation en 2010. Toujours loué jusqu'à la vente. Pas de fondation sur une partie du bien. Sous bassement brisé. Le cabanon repose sur une dalle partielle 20 cm.
Comme la plaidoirie ne s'est faite que sur le rapport de mon expert, qui m'était favorable, je cherche une faille sur compromis et acte de vente.
D’où ma question sur le mandat et les diags.
La législation juridique et financière évolue en permanence...