Mandat et diagnostics

faby - 19 nov. 2021 à 17:59
 faby - 21 nov. 2021 à 10:57
Bonjour à Vous Tous.

Suite à l'achat en novembre 2020, d'un bien qui s'écroule, année 1970, bien que l’acte notarié d’acquisition du chalet apporte la preuve de son existence physique, elle n’apporte pourtant pas la légalité de la construction (manque permis de construire, autorisations d’urbanisme et la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT) fait en 2010).

Un référé (vice cachés) est en cours. Il ne m'est pas favorable... Les avocats et l'expert judiciaire "balayent" les expertises que j'ai mandatées.

J'essaye de trouver une faille pour ma défense.

Voici ma question :
Un mandat et des diagnostics ont été établis en juillet 2019 avant division en 2020 d'un lot de 3 ensembles.

Est-ce que ces documents sont valables sur compromis et acte de vente ???

Car pour moi, un avenant au mandat aurait du être rédigé, après division.
Les diags auraient dû être refait après la division.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre retour
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4 réponses

kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 833
20 nov. 2021 à 10:54
bonjour

difficile de comprendre ce que vous avez acheté ,

vous avez mandaté des expertises : sans passer par un avocat d'abord ? c'était la première étape avant de faire quoi que ce soit

un cas aussi complexe que le votre : prendre un avocat, au moins une première consultation
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Bonjour Kasom,

Merci pour votre retour.

Oui ma PJ m'a demandé de passer par un expert. Après ce fut l'avocat...

J'ai compris que j'ai acheté un cabanon réhabiliter en habitation en 2010. Toujours loué jusqu'à la vente. Pas de fondation sur une partie du bien. Sous bassement brisé. Le cabanon repose sur une dalle partielle 20 cm.

Comme la plaidoirie ne s'est faite que sur le rapport de mon expert, qui m'était favorable, je cherche une faille sur compromis et acte de vente.

D’où ma question sur le mandat et les diags.
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kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 833
21 nov. 2021 à 10:38
la faille sur l'acte / le compromis : que l'acte précédent mentionne un cabanon et non une maison à usage d'habitation, que le changement de destination n'ai pas été réalisé

la faille serait un mensonge sur la désignation exacte du bien, qui pourrait entrainer l'annulation de la vente
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Bonjour Kasom, mon avocate de m'a pas suivi en ce sens. Elle avait tout en main...

A savoir que le vendeur était un ancien du conseil municipal...

Bonne journée
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kasom Messages postés 32313 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 27 avril 2025 8 833
21 nov. 2021 à 10:51
changez d'avocate, la désignation du bien dans le compromis est fondamentale
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Oui c'est ce que je fais ! Je vais prendre un avocat hors département.

Merci Kasom du retour.
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