Je me sépare de la mère de mon fils. Plus précisément, c'est elle qui part et nous allons opter pour une garde alternée. La maison est a moi, j'ai fait un prêt pour cela en 2015. Cependant, comme elle est en CDD et a temps partiel, mon ex galère pour trouver a se reloger et continue de vivre à la maison.
Elle a déclaré notre séparation a la CAF bien que notre PACS ne soit pas encore rompu, suivant le conseil d'une employée de la CAF de déclarer qu'elle n'avait pas encore déménagé. Comme elle était l'allocataire CAF principal, elle a gardé le numéro et je dois donc rouvrir un compte CAF a mon compte pour pouvoir moi aussi toucher de l'APL (vu la date de prêt j'y ai droit) et une petite prime d'activité car j'ai moi aussi travaillé à temps partiel.
Seulement voilà, problème : quand je fais ma demande de PA, et bien que je me déclare "séparé de fait avant rupture du PACS", sur la page suivante on me demande les coordonnées de ma "conjointe" et ses revenus... J'avoue que je suis un peu perplexe parce que quand mon ex a déclaré sa séparation et précisé qu'elle ne déménageait pas, on ne lui a pas demandé mes revenus ni quoi que ce soit sur moi d'ailleurs (c'est comme si je n'existais plus pour la CAF), alors pourquoi on me demande les siens pour calculer mes droits? J'ai un peu peur qu'au final je me retrouve sans droits parce qu'on "vit ensemble" (alors que techniquement on n'a presque plus de dépenses communes depuis quelques semaines...), et ne sais donc pas trop quoi faire. J'hésite même a attendre qu'elle trouve son logement pour me déclarer, pour qu'au moins la situation soit claire...
Bonjour,
A mon avis, en cas de contrôle, la séparation ne sera pas reconnu si aucune demande de rupture de PACS est en cours et qu'il y a toujours des dépenses communes. Que tous les justifcatifs de procédure faite dans le cadre de la séparation sont conservés (demande de logements...)
La législation juridique et financière évolue en permanence...