Paiement de prime
Pascal0964
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nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nenuphar. Messages postés 6526 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis en invalidité catégorie II depuis le 01.01.2016, je travaillais en milieu hospitalier. Je suis encore salarié, je perçois environs 300 euros/mois par mon employeur, ma rente invalidité CPAM et le complément par la prévoyance, cela équivaut à 100% de mon salaire.
Suite au dernière résolution du gouvernement pour le versement de la prime Ségur en octobre 2020, je la perçois au prorata de ma fiche de paie (45 euros), par le biais de mon entreprise mais la prévoyance me la prélève directement de leur versement (donc moindre coût pour eux) ce qui me laisse à penser que la prime Ségur enrichie les compagnies d'assurance.
Je suis étonné que le législateur n'a pas pensé à cela. Pourriez-vous me confirmer la légalité de cela?
Merci
Cordialement
Pascal
Je suis en invalidité catégorie II depuis le 01.01.2016, je travaillais en milieu hospitalier. Je suis encore salarié, je perçois environs 300 euros/mois par mon employeur, ma rente invalidité CPAM et le complément par la prévoyance, cela équivaut à 100% de mon salaire.
Suite au dernière résolution du gouvernement pour le versement de la prime Ségur en octobre 2020, je la perçois au prorata de ma fiche de paie (45 euros), par le biais de mon entreprise mais la prévoyance me la prélève directement de leur versement (donc moindre coût pour eux) ce qui me laisse à penser que la prime Ségur enrichie les compagnies d'assurance.
Je suis étonné que le législateur n'a pas pensé à cela. Pourriez-vous me confirmer la légalité de cela?
Merci
Cordialement
Pascal
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1 réponse
Bonjour,
Que la dit la clause de votre contrat prévoyance concernant la prestation maximale ?
Votre prévoyance a calculé votre complément prévoyance par rapport au salaire de référence défini dans les conditions de votre contrat. Cette rente vient compléter votre pension d'invalidité, votre salaire etc etc ... et le cumul ne peut sans doute pas excéder une certaine limite qui doit être spécifiée dans les conditions de votre contrat. Lorsque ce montant maximal est dépassé, la prévoyance réduit votre rente afin de ne pas avoir un tel dépassement.
C'est légal comme également si vous dépassiez votre STMC pendant 2 trimestres consécutifs, votre organisme de sécurité sociale pourrait réduire ou suspendre votre pension d'invalidité.
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409784.html
Vaste sujet ...
Cdt
Que la dit la clause de votre contrat prévoyance concernant la prestation maximale ?
Votre prévoyance a calculé votre complément prévoyance par rapport au salaire de référence défini dans les conditions de votre contrat. Cette rente vient compléter votre pension d'invalidité, votre salaire etc etc ... et le cumul ne peut sans doute pas excéder une certaine limite qui doit être spécifiée dans les conditions de votre contrat. Lorsque ce montant maximal est dépassé, la prévoyance réduit votre rente afin de ne pas avoir un tel dépassement.
C'est légal comme également si vous dépassiez votre STMC pendant 2 trimestres consécutifs, votre organisme de sécurité sociale pourrait réduire ou suspendre votre pension d'invalidité.
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409784.html
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Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...