paiement de prime

Question

Bonjour, 

  Je suis en invalidité catégorie II depuis le 01.01.2016, je travaillais en milieu hospitalier. Je suis encore salarié, je perçois environs 300 euros/mois par mon employeur, ma rente invalidité  CPAM et  le complément par la prévoyance, cela équivaut à 100% de mon salaire.

  Suite au dernière résolution du gouvernement pour le versement de la prime Ségur en octobre 2020, je la perçois au prorata de ma fiche de paie (45 euros),  par le biais de  mon entreprise  mais la prévoyance me la prélève directement de leur versement (donc moindre coût pour eux) ce qui me laisse à penser que la prime Ségur enrichie les compagnies d'assurance.
  
 Je suis étonné que le législateur n'a pas pensé à cela. Pourriez-vous me confirmer la légalité de cela?

Merci 
Cordialement 
Pascal

nenuphar. · Answer

Bonjour,

Que la dit la clause de votre contrat prévoyance concernant la prestation maximale ?

Votre prévoyance a calculé votre complément prévoyance par rapport au salaire de référence défini dans les conditions de votre contrat. Cette rente vient compléter votre pension d'invalidité, votre salaire etc etc ... et le cumul ne peut sans doute pas excéder une certaine limite qui doit être spécifiée dans les conditions de votre contrat. Lorsque ce montant maximal est dépassé, la prévoyance réduit votre rente afin de ne pas avoir un tel dépassement. 

C'est légal comme également si vous dépassiez votre STMC pendant 2 trimestres consécutifs, votre organisme de sécurité sociale pourrait réduire ou suspendre votre pension d'invalidité. 
https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190409784.html

Vaste sujet ...

Cdt

Paiement de prime

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters