calcul des droits de succession

Question

Bonjour, 
Voilà nous sommes au moment du dépot de la déclaration de succession et je constate que :
en 2007 on avait droit à 150.000 eur d'abattement général + 30.000 eur de dons d'argent
- un premier notaire en 2007 ne s’est pas trompé dans l’enregistrement d'un don d'argent, car ne pouvant pas le passer en TEPA  : le donateur ayant plus de 65 ans à l’époque
Ce n’est sauf erreur, que par la loi fiscale de 2012,  que l’ex TEPA stipule que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

Actuellement on fonctionne sur cette loi fiscale et on regarde entre le décès et moins 15 ans 
je retrouve donc uniquement ce don d’argent de 2007 laissé dans l’abattement général de 150.000 EUR ramené en 2012 à 100.000 EUR + 31865 eur de dons manuels
allons nous etre pénalisés maintenant alors que des droits existent bel et bien ?
merci beaucoup

condorcet · Answer

allons nous etre pénalisés maintenant alors que des droits existent bel et bien ?
Les droits de  mutation à titre gratuit (succession ou donation)  sont perçus selon les  taux  en  vigueur au  jour de mutation.

Le passé est le  passé.
Depuis le18   août 2012, l'abattement de 159325 € applicable en 2007 appartient à l'histoire ancienne.
Il  est  dorénavant  de  100000 €, .
Le non-rapport d'une donation antérieure entre 2   donations ou une donation et la  succession du donateur est passé de  15  à 10 ans.
Ce n'est pas fini.
D'autres   coups de canif  surgiront dans un proche futur.

Gayomi · Answer

AN93 = AD93 ?

Si oui, lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8885125-erreurs-dans-les-declarations-de-dons-d-argent

(et il aurait été plus pertinent de rester sur la même discussion)

Calcul des droits de succession

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