Calcul des droits de succession

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23 janvier 2022
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Bonjour,
Voilà nous sommes au moment du dépot de la déclaration de succession et je constate que :
en 2007 on avait droit à 150.000 eur d'abattement général + 30.000 eur de dons d'argent
- un premier notaire en 2007 ne s’est pas trompé dans l’enregistrement d'un don d'argent, car ne pouvant pas le passer en TEPA : le donateur ayant plus de 65 ans à l’époque
Ce n’est sauf erreur, que par la loi fiscale de 2012, que l’ex TEPA stipule que le donateur doit être âgé de moins de 80 ans

Actuellement on fonctionne sur cette loi fiscale et on regarde entre le décès et moins 15 ans
je retrouve donc uniquement ce don d’argent de 2007 laissé dans l’abattement général de 150.000 EUR ramené en 2012 à 100.000 EUR + 31865 eur de dons manuels
allons nous etre pénalisés maintenant alors que des droits existent bel et bien ?
merci beaucoup

2 réponses

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24 janvier 2022
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allons nous etre pénalisés maintenant alors que des droits existent bel et bien ?
Les droits de mutation à titre gratuit (succession ou donation) sont perçus selon les taux en vigueur au jour de mutation.

Le passé est le passé.
Depuis le18 août 2012, l'abattement de 159325 € applicable en 2007 appartient à l'histoire ancienne.
Il est dorénavant de 100000 €, .
Le non-rapport d'une donation antérieure entre 2 donations ou une donation et la succession du donateur est passé de 15 à 10 ans.
Ce n'est pas fini.
D'autres coups de canif surgiront dans un proche futur.
merci,
en 2007 je disposais de 150.000 eur de droits moins ce don d'argent et mon abattement restant était supérieur à 100.000 eur (loi de 2012)
actuellement, seul ce don figure dans ce qui a étté utilisé sur 15 ans

la loi votée en 2012, avec l''abattement passé à 100.000 eur + 31865 eur de dons d'argent ne permet t -elle pas de considérer que le don de 2007 puisse passer dans les 31865 eur ?

autre question : s'agissant d'un don en décembre, pourquoi ne serait il pas considéré comme présent d'usage ?
merci beaucoup
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23 janvier 2022
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AN93 = AD93 ?

Si oui, lire : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8885125-erreurs-dans-les-declarations-de-dons-d-argent

(et il aurait été plus pertinent de rester sur la même discussion)